Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-19364 Généré par l'IA

Indemnity for Private Occupation of Community Apartments in Divorce Liquidation

Numéro de cause 00-19364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, in liquidating a community property regime between spouses, correctly ordered each party to pay an indemnity for the private occupation of community apartments, setting the start date for claims at April 6, 1990. The Court of Cassation rejected both the principal and incidental appeals because one spouse had previously acknowledged occupation starting December 1, 1989, and the other admitted liability for occupation starting December 1989, rendering them inadmissible before the Supreme Court for raising arguments contrary to their own prior submissions regarding the start date or potential prescription periods.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 815-10 du Code civil, REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident; Indemnity for Private Occupation of Community Apartments in Divorce Liquidation: The Court of Cassation rejected both the principal and incidental appeals because one spouse had previously acknowledged occupation starting December 1, 1989, and the other admitted liability for occupation starting December 1989, rendering them inadmissible before the Supreme Court for raising arguments contrary to their own prior submissions regarding the start date or potential prescription periods.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée liquidation du régime matrimonial régime de responsabilité conjoint commandement de payer résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-10 du Code civil
s'était borné à demander de lui donner acte de ce qu'il occupait l'appartement faisant l'objet de la demande d'indemnité sollicitée à son encontre depuis le 1er décembre 1989, sans invoquer la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil, et que, de son côté, Mme Y...
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
This is the operative part of the final order, dismissing both appeals.
Généré par l'IA
14/01016
Community Property Liquidation and Indemnity Dispute Following Divorce
10-18315, 10-18346
Indemnity for Exclusive Use of Indivised Property in Divorce Liquidation
88-14261
Appeal on Liquidation of Community of Property and Prescription of Indemnity for Private Use of Vehicle
15-23531
Divorce Property Liquidation and Occupancy Indemnity
07-20781
Spousal Indemnity and Concealment of Community Assets Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.

This is the operative part of the final order, dismissing both appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens uniques du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi incident de Mme Y..., pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés dans leurs mémoires respectifs et reproduits en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 2000), statuant, sur renvoi après cassation (CIV.1, 5 mai 1998, pourvoi n° S 96-20.064), dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., a condamné chacun d'eux au paiement d'une indemnité pour leur occupation privative d'appartements dépendant de cette communauté, en précisant que leurs demandes respectives ne seront recevables qu'à compter du 6 avril 1990 ;

Attendu que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M. X... s'était borné à demander de lui donner acte de ce qu'il occupait l'appartement faisant l'objet de la demande d'indemnité sollicitée à son encontre depuis le 1er décembre 1989, sans invoquer la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil, et que, de son côté, Mme Y... s'était elle-même reconnue redevable d'une indemnité d'occupation à compter du mois de décembre 1989 ; que l'un comme l'autre sont dès lors irrecevables à présenter devant la Cour de Cassation des moyens contraires à leurs propres conclusions ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.