Couple v. Couple (House Sale Reimbursement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the reimbursement of 70,800 francs given in 1983 by a couple to another couple during a house sale, the appellate court dismissed the initial claimants' request, finding insufficient proof of the alleged loan. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court, noting the sister of one claimant had falsely declared in the authentic deed that she received no loans other than bank financing, the lack of a dated debt acknowledgment with repayment terms, the claimants' twelve-year silence, and the delayed filing of the lawsuit only after being sued for boundary demarcation by the purchasers, reasonably concluded that the claimants failed to establish proof of the invoked loan without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Couple v. Couple (House Sale Reimbursement): The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court, noting the sister of one claimant had falsely declared in the authentic deed that she received no loans other than bank financing, the lack of a dated debt acknowledgment with repayment terms, the claimants' twelve-year silence, and the delayed filing of the lawsuit only after being sued for boundary demarcation by the purchasers, reasonably concluded that the claimants failed to establish proof of the invoked loan without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
This provision governs the allocation of court costs.
This provision was cited in the dispositive to rule on the claim for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'en 1983, les époux X... ont remis entre les mains du notaire chargé de la vente d'une maison au profit des époux Y... la somme de 70 800 francs ; qu'en 1995, les époux X... ont assigné les époux Y... en remboursement de cette somme ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 2000) de les avoir déboutés de cette demande ;
Attendu qu'ayant constaté que dans l'acte authentique de vente, Mme Y..., qui est la soeur de Mme X..., avait affirmé n'avoir reçu aucun autre prêt que ceux accordés par deux banques, que la reconnaissance de dette signée par elle n'avait pas date certaine et ne renfermait aucune modalité de remboursement, que pendant douze ans les époux X... ne s'étaient pas manifestés et qu'ils n'avaient assigné les époux Y... qu'après avoir eux-même été assignés en bornage par ces derniers, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a souverainement estimé, sans en inverser la charge, que la preuve du prêt invoqué par les époux X... n'était pas établie ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.