Moving Company Liability and Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that dismissed a claim for damages against a moving company due to partial deterioration of entrusted furniture, holding that the claim was time-barred under the one-year prescription period applicable to contracts of carriage. The high court reasoned that a contract for moving is distinct from a contract of carriage because its scope extends beyond mere transportation, meaning the special rules concerning delivery and prescription applicable to transport contracts should not be applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1787 du Code civil, article 108 du Code de commerce, article 1787 du Code civil, article 103 et suivants du Code de commerce; Moving Company Liability and Prescription Period: The high court reasoned that a contract for moving is distinct from a contract of carriage because its scope extends beyond mere transportation, meaning the special rules concerning delivery and prescription applicable to transport contracts should not be applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referenced this article as part of the legal provisions whose application the lower court allegedly refused.
The court referenced these articles (which became L. 133-1 and following of the Code de commerce) as part of the legal provisions whose false application led to the cassation.
The court cited this article as the provision incorrectly applied by the Court of Appeal to rule the action prescribed.
The court cited this article as having been violated by a refusal of application by the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1787 du Code civil et 103 et suivants du Code de commerce, devenus L. 133-1 et suivants du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X..., qui avaient confié à la société Transport Ferbos le déménagement de leur mobilier, ont assigné cette dernière société en indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi du fait de la détérioration partielle des objets confiés ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient que cette dernière est prescrite pour avoir été engagée plus d'un an après la livraison en contravention avec l'article 108 du Code de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de déménagement étant un contrat distinct du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport ne trouvent pas à s'appliquer, l'arrêt a violé, par refus d'application, le premier texte et, par fausse application, le second texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.