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00-15377 Généré par l'IA

Purchasers' Right to Pre-Sale Advertising Subsidy under Transferred Supply Contract

Numéro de cause 00-15377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The purchasers of a beverage business, who expressly agreed to take over the seller's exclusive supply contract with a brewery, sued the sellers to recover a prior advertising subsidy the sellers had received from the brewery. The appellate court ruled that the sellers had no obligation to transfer sums received prior to the sale unless the sale contract specifically stipulated it. The high court quashed this decision, reasoning that because the underlying supply contract stipulated the subsidy was to be "amortized" based on future beer sales, its nature implied ongoing performance requiring subsequent payments, thus meaning the appellate court misinterpreted the clear terms of the contract that had been transferred to the purchasers.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers' Right to Pre-Sale Advertising Subsidy under Transferred Supply Contract: The appellate court ruled that the sellers had no obligation to transfer sums received prior to the sale unless the sale contract specifically stipulated it. The high court quashed this decision, reasoning that because the underlying supply contract stipulated the subsidy was to be "amortized" based on future beer sales, its nature implied ongoing performance requiring subsequent payments, thus meaning the appellate court misinterpreted the clear terms of the contract that had been transferred to the purchasers.

Mots-clés

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publicité du marché modalités de vente subvention obligation de conclure moyen de paiement pratiques commerciales déloyales

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The article was cited as the basis for the Cassation because the lower court misinterpreted the terms of the contract.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the request made under this article by the respondents.
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94-13982
Distributor's Claim for Breach of Exclusive Supply Contract Rejected for Lack of Third-Party Beneficiary Status
19-23401
Seller Reimbursement for Null Advertising Contract Upheld on Appeal
JURITEXT000006950938
Breach of Exclusive Beer Supply Contract and Penalty Reduction
JURITEXT000006946422
Brewery v. Couple: Jurisdiction Dispute Over Exclusive Supply Contract
91-81742
Misuse of Company Assets for Transferring Marketing Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The article was cited as the basis for the Cassation because the lower court misinterpreted the terms of the contract.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the request made under this article by the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé du 21 juillet 1998, réitéré devant notaire le 15 septembre suivant, les époux X... ont acquis le fonds de commerce de débit de boissons des époux Y..., en s'engageant à reprendre, dans les mêmes termes et conditions, le contrat d'approvisionnement exclusif de boissons souscrit par les cédants au profit de la société Brasseries Heineken le 8 juin 1998 ; qu'ils ont ensuite assigné les époux Y... en restitution de la "subvention" que ceux-ci avaient perçue de la société Brasserie Heineken lors de la conclusion de ce contrat ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'à défaut de stipulation spéciale dans le contrat de vente, rien n'oblige les époux Y... à remettre aux époux X..., leurs successeurs, les sommes reçues antérieurement à la vente du fonds, en exécution normale du contrat ensuite cédé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention du 8 juin 1998 prévoyait le versement par la société Brasseries Heineken d'une subvention publicitaire de 202 608 francs TTC, "amortissable à raison de 241,20 francs TTC par hectolitre de bière vendu", ce dont il résulte que l'exécution normale du contrat supposait, non un versement anticipé, mais des versements au fur et à mesure des commandes passées, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.