Purchasers' Annulment of Sales Due to Unpermitted Construction and Notary Liability for Price Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the conviction of an individual for building without a permit for residential buildings constructed under a transferred permit intended for a motel, several purchasers sued for the annulment of their off-plan sales, alleging fraudulent inducement due to the lack of a certificate of conformity. The appellate court held the notary firm jointly and severally liable with the seller and the individual for the financial consequences of the annulment, reasoning that the notary had to guarantee the buyers against the seller's insolvency, as only the seller was obligated to repay the price. However, the high court quashed this part of the decision, ruling that since the price restitution itself was not a direct loss, the notary could only be held liable for this restitution if the seller's insolvency was first established, thus violating the relevant civil code article concerning civil liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, CASSE ET ANNULE, Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens; Purchasers' Annulment of Sales Due to Unpermitted Construction and Notary Liability for Price Restitution: The appellate court held the notary firm jointly and severally liable with the seller and the individual for the financial consequences of the annulment, reasoning that the notary had to guarantee the buyers against the seller's insolvency, as only the seller was obligated to repay the price. However, the high court quashed this part of the decision, ruling that since the price restitution itself was not a direct loss, the notary could only be held liable for this restitution if the seller's insolvency was first established, thus violating the relevant civil code article concerning civil liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to partially quash the ruling on the violation of this article concerning civil liability.
This action constitutes the operative legal remedy applied to the challenged judgment.
This provision specifies which parties are ordered to pay the costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Aymard à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;
Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.