Employee Dismissal Time-Barred Due to Employer Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct due to job abandonment allegedly commencing on September 20, 1994, contested the ruling which upheld the dismissal by noting the employee failed to justify absences between October 9, 1994, and the prerequisite meeting on January 25, 1995. The high court overturned the appellate decision, reasoning that because the employer waited until January 26, 1995, to act upon the abandonment noted on September 20, 1994, the ground for dismissal was time-barred under the applicable labor code article, and therefore confirmed the initial ruling favoring the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-44 du Code du travail, DIT qu'en application de l'article L. 122-44 du Code du travail; Employee Dismissal Time-Barred Due to Employer Delay: The high court overturned the appellate decision, reasoning that because the employer waited until January 26, 1995, to act upon the abandonment noted on September 20, 1994, the ground for dismissal was time-barred under the applicable labor code article, and therefore confirmed the initial ruling favoring the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to establish that the ground for dismissal (abandonment of post) could not be invoked against the employee due to prescription.
Provision explicitly cited in the dispositive orders to state the legal consequence of the facts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Attendu que M. X... engagé le 11 décembre 1985, en qualité de boulanger par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 12 février 1995 au motif d'abandon de poste le 20 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait, dans la lettre de licenciement, un abandon de poste depuis le 20 septembre 1994, que le salarié justifiait de ses arrêts de travail pour maladie jusqu'au 9 octobre 1994 et que le salarié qui ne contestait pas ses absences ne justifiait pas qu'il a été en arrêt de maladie à partir de cette date au 25 janvier 1995, date de convocation à l'entretien préalable à son licenciement ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur a retenu le 26 janvier 1995 un abandon de poste constaté le 20 septembre 1994 ce dont il résultait que les faits étaient prescrits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT qu'en application de l'article L. 122-44 du Code du travail, le grief tiré d'un abandon de poste ne pouvait être invoqué contre M. X... ;
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
DIT que les dépens afférents à la Cour de Cassation et à la cour d'appel seront supportés par M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.