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96-15281 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Single Party Filing Duplicative Appeal

Numéro de cause 96-15281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a judgment that declared the transfer of a business including a lease right inoperative against the public housing office, the property owner, and ordered the termination of the lease. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same individuals, acting in the same capacities (the company undergoing judicial reorganization, its creditors' representative, and its judicial administrator), had already filed one appeal against the identical decision on the same day, violating the rule that a single party acting in a single capacity can file only one appeal against the same ruling.

Regeste Legislator

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Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Single Party Filing Duplicative Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same individuals, acting in the same capacities (the company undergoing judicial reorganization, its creditors' representative, and its judicial administrator), had already filed one appeal against the identical decision on the same day, violating the rule that a single party acting in a single capacity can file only one appeal against the same ruling.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi transmission de la propriété résiliation du bail droit à la propriété exception d'inconstitutionnalité recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main ground for the final order regarding the admissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
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96-22783
Inadmissibility of Duplicative Appeal
89-15138
Inadmissibility of Subsequent Appeal on Identical Grounds
90-18961
Successive Appeals by Same Party on Same Decision Inadmissible
95-10450
Appeal Inadmissibility Due to Prior Court of Appeal Ruling
87-16490
Multiple Appeals Against Identical Judgment Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main ground for the final order regarding the admissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

Condamne la société Immobilière Expansion, Mme Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens

This order imposes costs on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Immobilière Expansion, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / Mme Marie-José Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Immobilière Expansion, domicilié ...,

3 / M. Hubert Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Immobilière Expansion, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B,), au profit :

1 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ...,

2 / de la société Primistères Reynoird, société anonyme, venant aux droits de la société Française de Supermarchés, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Immobilière Expansion et de Mme Y... et M. Z..., ès qualités, de Me X..., avocat l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 février 1996) que la société Française des Supermarchés, aux droits de laquelle vient la société Primistères Reynoird, a cédé à la société Immobilière Expansion un fonds de commerce d'alimentation générale, comprenant un droit au bail ; que la cour d'appel a déclaré la cession du fonds de commerce inopposable à l'OPAC de la ville de Paris, propriétaire des locaux, et a prononcé la résiliation du bail ;

Attendu que la société Immobilière Expansion, Mme Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de cette société, et M. Z..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la même société, ont formé le 14 mai 1996, contre cette décision, un pourvoi enregistré sous le numéro T 96-15.281 ;

Attendu que les intéressés qui, en les mêmes qualités, avaient déjà formé contre la même décision, le même jour, un pourvoi enregistré sous le numéro C 96-15.267, ne sont pas recevables à former une nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Immobilière Expansion, Mme Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.