Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two companies regarding an appeal against a decision from the Lyon Court of Appeal, the court noted that the appealing party formally withdrew its appeal through its attorney on February 8, 2002, subsequent to the rapporteur's report being filed on June 21, 2001. Applying Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Supreme Court must be confirmed by a ruling if it occurs after the report is filed, the Court officially acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay costs, and mandated payment of an indemnity to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Applying Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Supreme Court must be confirmed by a ruling if it occurs after the report is filed, the Court officially acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay costs, and mandated payment of an indemnity to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.
Cited for the order requiring the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Manuflet, dont le siège est 60870 Villers-Saint-Paul,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société Socrea location, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Badi, Mme Aubert, conseillers, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Tricot, conseiller doyen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Manuflet, de Me Le Prado, avocat de la société Socrea location, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2002, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Manuflet contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 février 1997, au profit de la société Socrea location alors que le conseiller avait déposé son rapport le 21 juin 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Manuflet de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Socrea location la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.