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01-00254 Généré par l'IA

Real Estate Developer's Third-Party Complaint Against Concrete Supplier Violated Procedural Rules on Intervention Timing

Numéro de cause 01-00254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A real estate development company sued by purchasers for a fifteen-month delay in delivering a building was found by the appellate court to have correctly brought in a concrete supplier as a third party based on a subsequent expert report and a judgment holding the supplier and the general contractor jointly liable for defects causing the delay, but the High Court of Cassation quashed this specific finding because the appellate court failed to ascertain whether the developer, who had initiated proceedings against the supplier as early as 1992, already possessed sufficient information to involve the supplier in the initial proceedings, thus insufficiently grounding its decision on Article 555 of the Civil Procedure Code regarding the admissibility of intervention.

Regeste Legislator

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens; Real Estate Developer's Third-Party Complaint Against Concrete Supplier Violated Procedural Rules on Intervention Timing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC règles procédurales motifs de cassation biens immeubles tierce opposition entrepreneur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the reasoning related to the ground for cassation concerning the admissibility of the forced intervention.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.
Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens
This is the order regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
01-03824
Developer v. Contractor and Concrete Supplier (Delay in Delivery)
01-03847
Developer v. Seller: Late Intervention of Concrete Supplier on Appeal
01-03829
Purchaser Delay Damages and Late Impleader of Concrete Supplier
98-21509
Construction Company v. Property Developer: Contractual Compliance and Evidentiary Gaps
22-11641
Real Estate Co-Owner Suit Over Unauthorized Construction and Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the reasoning related to the ground for cassation concerning the admissibility of the forced intervention.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton Chantiers Nice, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This constitutes the substantive operative order, partially quashing the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.

Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens

This is the order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton Chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;

Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert A... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton Chantiers Nice, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des Vents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.