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00-21289 Généré par l'IA

Divorce Appeal Dismissed for Untimely Challenge to Judicial Composition

Numéro de cause 00-21289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a divorce judgment, arguing that the appellate court's composition was irregular because a non-magistrate participated in the hearings and deliberations with a consultative vote, thereby violating procedural rules regarding judicial composition and the secrecy of deliberations. The Supreme Court rejected the appeal, finding that since the appellant did not raise any objection regarding the composition of the court before the court of first instance, the challenge was inadmissible under the rule that objections concerning the regularity of a jurisdiction's composition must be raised at the opening of the debate, rendering the means of appeal non-receivable.

Regeste Legislator

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article 430 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Dismissed for Untimely Challenge to Judicial Composition: The Supreme Court rejected the appeal, finding that since the appellant did not raise any objection regarding the composition of the court before the court of first instance, the challenge was inadmissible under the rule that objections concerning the regularity of a jurisdiction's composition must be raised at the opening of the debate, rendering the means of appeal non-receivable.

Mots-clés

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griefs de procédure opposition au divorce recevabilité du recours incident magistrat divorce sur demande unilatérale indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

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article 430 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the first ground of appeal inadmissible because the challenge to the composition of the court was not raised before the court of first instance.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of requests for costs between the parties.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal (pourvoi).
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JURITEXT000006962220
Appeal Against Divorce Decree and Procedural Irregularity Challenge
00-10629
Divorce Judgment Appeal Dismissed Due to Waiver of Impartiality Challenge and Inadmissible Re-litigation of Facts
02-12051
Failure to Timely Challenge Court Composition Renders Appeal Inadmissible
JURITEXT000006960380
Divorce Appeal Dismissed for Untimely Cassation Ground and Failure to Raise Specific Grievance on Appeal
91-21199
Divorce Appeal Rejection on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 430 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the first ground of appeal inadmissible because the challenge to the composition of the court was not raised before the court of first instance.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of requests for costs between the parties.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 août 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y..., alors, selon le moyen :

1 / que seuls des magistrats peuvent composer la cour d'appel ; qu'en l'état des seules mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré du président, de deux conseillers et de "M. Henry" lequel "a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré" sans précision sur la qualité de "M. Henry" ayant participé aux débats et au délibéré, l'arrêt a été rendu en violation des dispositions des articles L 212-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles "M. Henry" a participé au délibéré auquel assistait par ailleurs le président et deux conseillers, la cour d'appel a violé le principe du secret du délibéré tel que posé par l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une contestation ait été soulevée devant les juges du fond ;

Et attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats ; que le moyen n'est donc pas recevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.