Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-13892 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Provisional Family Measures

Numéro de cause 00-13892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court ruled an appeal inadmissible because the challenged decision, stemming from an appeal against a family court's non-conciliation order, solely determined provisional measures concerning housing attribution, spousal support, and a request for litigation costs, and thus, under articles 606 and 608 of the Civil Procedure Code, such judgments that do not resolve the principal matter and only order provisional measures cannot be independently appealed to the high court unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissible Against Provisional Family Measures: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile mesures provisoires recours contre décision de renvoi droit du logement droit de visite exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision concerning provisional measures without ruling on the merits.
Mme X... aux dépens
Imposition of costs on the appellant.
Généré par l'IA
89-14135
Appeal Inadmissible Against Provisional Measures in Family Law Case
09-70950
Provisional Measures in Divorce Appeal Inadmissibility
96-10135
Inadmissibility of Appeal Regarding Provisional Child Custody Order
89-16385
Provisional Measures Appeal Inadmissibility
10-15352
Appeal Inadmissible: Non-Substantive Interim Family Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision concerning provisional measures without ruling on the merits.

Mme X... aux dépens

Imposition of costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'attribution du logement, à la pension alimentaire due à Mme X... et à une demande de provision ad litem ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.