Divorce Fault Finding Upheld; Spousal Support Annuity Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court decision that had pronounced divorce against one spouse solely based on fault, rejecting the challenge against this finding as an improper re-examination of the facts. However, the ruling on spousal support was censored because the appellate court awarded a lifelong annuity as compensatory payment, which violates the applicable civil code provisions that mandate a lump sum unless exceptional, specifically motivated reasons related to the recipient's age and health prevent them from meeting their needs, thus requiring the case to be remanded for reassessment of the support payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 272 du Code civil, articles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi; Divorce Fault Finding Upheld; Spousal Support Annuity Overturned: However, the ruling on spousal support was censored because the appellate court awarded a lifelong annuity as compensatory payment, which violates the applicable civil code provisions that mandate a lump sum unless exceptional, specifically motivated reasons related to the recipient's age and health prevent them from meeting their needs, thus requiring the case to be remanded for reassessment of the support payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles defined the legal basis for the form of the compensatory allowance, which the appealed decision violated.
Cited along with Articles 274 and 276 of the Civil Code regarding the application of the new law concerning compensatory allowance.
This is the operative part of the ruling that partially quashes the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ;
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère non fautif des griefs allégués par M. X... à l'encontre de son épouse ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge et de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être censurée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.