Compensation for Loss of Professional Chance in Personal Injury Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured in an accident who was studying to become a dental technician sued for damages, including compensation for the loss of chance to practice that profession after being forced to abandon his studies due to a hand injury. The appellate court had already awarded compensation for partial permanent incapacity, which included the professional impact of his reduced manual dexterity and the abandonment of his studies, as well as compensation for a lost year of study. The supreme court upheld the lower court's decision, reasoning that since the lower court explicitly considered and implicitly indemnified the alleged loss of chance within the established awards for permanent incapacity and lost study time, it had properly assessed the victim's overall prejudice, thus rejecting the claim that the loss of chance was ignored or improperly denied due to a mistaken belief of double recovery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Compensation for Loss of Professional Chance in Personal Injury Claim Upheld: The appellate court had already awarded compensation for partial permanent incapacity, which included the professional impact of his reduced manual dexterity and the abandonment of his studies, as well as compensation for a lost year of study. The supreme court upheld the lower court's decision, reasoning that since the lower court explicitly considered and implicitly indemnified the alleged loss of chance within the established awards for permanent incapacity and lost study time, it had properly assessed the victim's overall prejudice, thus rejecting the claim that the loss of chance was ignored or improperly denied due to a mistaken belief of double recovery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the claimant's grounds of appeal, although the court ultimately found the appeal unfounded by confirming that the lower court had legally justified its decision after examining and compensating for the alleged loss of chance.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1999), que M. X..., qui poursuivait des études pour être prothésiste dentaire, a été blessé dans un accident et a assigné en réparation de ses préjudices M. Y... et son assureur, la compagnie l'Equité moto verte ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour son préjudice résultant de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire alors, selon le moyen, que la victime d'un accident ayant droit à la réparation intégrale du préjudice subi à l'occasion de cet accident, l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle ne fait pas obstacle à ce qu'une indemnité lui soit en outre accordée pour compenser les incidences particulières de cette incapacité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accident du 30 mai 1990, au cours duquel il avait été blessé à la main droite, M. X... n'avait pu se présenter aux épreuves pratiques de juin 1990 du CAP de prothésiste dentaire clôturant sa troisième année d'étude et qu'il avait même dû renoncer à l'exercice de cette profession en raison d'une impossibilité de réaliser des travaux fins et minutieux ; que, dès lors, en décidant qu'il n'était pas fondé à réclamer une indemnité au titre de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire, dont elle n'a pas nié la réalité, en la seule considération erronée que cette demande faisait double emploi avec les sommes de 70 000 francs et 25 000 francs allouées au titre respectivement de l'incapacité permanente partielle et de la perte d'une année d'étude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil et a ainsi violé ce texte ;
Mais attendu que pour déterminer le préjudice de la victime, l'arrêt retient, d'une part, que l'incapacité permanente partielle comprend une incidence professionnelle résultant, pour ce manuel, de la réduction de la mobilité articulaire du pouce droit et de l'obligation d'abandonner des études de prothésiste dentaire, et, d'autre part, de la perte d'une année scolaire ; que par ces constatations et énonciations, dont il ressort que la perte de chance alléguée a été examinée et indemnisée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le préjudice subi par M. X... et les modalités de sa réparation, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la compagnie l'Equité moto verte ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.