Divorce Ruling Upheld: Shared Fault and Spousal Support Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce ruling that assigned shared fault to the spouses and determined a specific capital sum for spousal support. Regarding the shared fault, the appellate court was found to have sovereignly assessed the evidence, determining that the fault attributed to the appellant wife was not excused by the husband's conduct. Concerning the spousal support amount, the appellate court legally justified its decision by considering the wife's age, the duration of the marriage, her receipt of half the sale price of the communal property, her lack of diligence in obtaining training or employment, and expressing concern over the potential use of the awarded capital due to her affiliation with a sect, thereby demonstrating that the amount was fixed considering her present and foreseeable future situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Ruling Upheld: Shared Fault and Spousal Support Affirmed: Regarding the shared fault, the appellate court was found to have sovereignly assessed the evidence, determining that the fault attributed to the appellant wife was not excused by the husband's conduct. Concerning the spousal support amount, the appellate court legally justified its decision by considering the wife's age, the duration of the marriage, her receipt of half the sale price of the communal property, her lack of diligence in obtaining training or employment, and expressing concern over the potential use of the awarded capital due to her affiliation with a sect, thereby demonstrating that the amount was fixed considering her present and foreseeable future situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article when ruling on costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2000), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... - X... aux torts partagés ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas excusés par le comportement de son mari ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué la prestation compensatoire à une certaine somme en capital ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu l'âge de l'épouse, la durée du mariage, le fait qu'elle bénéficie de la moitié du prix de vente de l'immeuble commun, ainsi que son manque d'assiduité et de diligence pour acquérir une formation ou trouver un emploi ; qu'il a relevé en outre qu'en raison du possible embrigadement dont Mme X... peut faire l'objet en raison de son affiliation à une secte, l'utilisation du capital accordé peut apparaître préoccupante ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a fixé le montant de la prestation compensatoire en tenant compte de la situation de l'épouse au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, a, par un arrêt motivé, justifié légalement sa décision, sans motif hypothètique ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.