Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-11206 Généré par l'IA

Appeal Regarding Restitution of Furniture

Numéro de cause 00-11206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute where the appellant was ordered by the lower courts to return various pieces of furniture to the respondent. The highest court rejected the appeal because the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules when reaching its decision to order restitution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Restitution of Furniture: The highest court rejected the appeal because the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules when reaching its decision to order restitution.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété qualité pour recourir objet du litige entraide judiciaire civile adjonction chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
07/8285
Furniture Restitution and Compensation Dispute
00-11124
Furniture Recovery and Bad Faith Damages Appeal
90-15585
Furniture Return and Damages Appeal Rejection
89-17918
Estate Furniture Misappropriation and Compensation Dispute
72-12420
Sale of Undivided Property Restitution Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts (Limoges, 17 novembre 1998 et 19 janvier 1999) qui l'ont condamné à restituer divers meubles à Mme Y... ;

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.