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01-10944 Généré par l'IA

Prisoner Detention Based on Annulled Order

Numéro de cause 01-10944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual alleged a wrongful act by the prison administration based on their continued detention under a manifestly irregular judicial order. The appellate court upheld the detention, reasoning that a prior judgment which, despite subsequent annulment, appeared regular and was issued by a competent jurisdiction within its legal powers, obligated the administration to enforce it, thereby precluding the characterization of the detention as an unauthorized wrongful act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prisoner Detention Based on Annulled Order: The appellate court upheld the detention, reasoning that a prior judgment which, despite subsequent annulment, appeared regular and was issued by a competent jurisdiction within its legal powers, obligated the administration to enforce it, thereby precluding the characterization of the detention as an unauthorized wrongful act.

Mots-clés

Généré par l'IA
détenu autorisation d'exécution détention illicite révocation du sursis recours en annulation en droit de l'Union aggravation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing parties for procedural costs (Article 700).
Généré par l'IA
85-94663
Appellant's Detention Challenge Following Annulment of Initial Orders
01-81859
Appeal Regarding Detention Prolongation Following Annulment Due to Defense Absence
2403497
Case Concerning Annulment of Custody Order and Expulsion Measures
2206009
Asylum Seeker Detention Annulment Based on Improper Detention Justification
20-81136
Annulment of Detention Order for Procedural Defect Bars Rearrest Without New Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing parties for procedural costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2001) que M. X... a invoqué devant la cour d'appel statuant en référé une voie de fait commise par l'Administration pénitentiaire, consistant en son maintien en détention en vertu d'un titre affecté d'une irrégularité grossière ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'arrêt de la même Cour du 10 mai 2000 annulant le jugement du 15 octobre 1999, condamnant l'intéressé, après évocation, à une peine de 5 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende et ordonnant son maintien en détention, présentait l'aspect d'un titre régulier rendu par une juridiction compétente dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et que l'Administration pénitentiaire était tenue d'en assurer la mise à exécution ; qu'elle en a déduit à bon droit que la détention actuelle de M. X... n'était pas insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, de sorte que la voie de fait n'était pas caractérisée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au directeur de l'administration pénitentiaire, au directeur régional des services pénitentiaires de Marseille et au directeur de la Maison d'arrêt d'Aix-Luynes la somme globale de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.