Supplier Claim Admissibility in Judicial Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA supplier sued a debtor in summary proceedings for a provisional payment of goods delivered prior to the debtor's judicial liquidation; after the liquidation order, the court of appeal declared the supplier's claim inadmissible because a request for a provisional monetary condemnation based on a pre-liquidation claim must be submitted to the ordinary procedure for verification of claims before the supervisory judge, meaning the summary court lacked the power to rule on the claim's existence or amount, leading the high court to uphold the appeal dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 48 de la loi du 25 janvier 1985, 65 du décret du 27 décembre 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier Claim Admissibility in Judicial Liquidation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision, which declared the request inadmissible because the claim should have been submitted to the normal verification procedure following the liquidation, is implicitly validated by the rejection of the argument concerning this article.
The appellate court's decision, which declared the request inadmissible because the claim should have been submitted to the normal verification procedure following the liquidation, is implicitly validated by the rejection of the argument concerning this article.
This article was cited in the dispositive part to condemn the appellant to pay a sum based on equity grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) statuant en matière de référé, que la société Pilkington France a assigné la société Pessey-Girod afin de la voir condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 712 562,54 francs pour la fourniture de marchandises ;
que le président du tribunal de commerce a accueilli la demande ; que la société Pessey-Girod a relevé appel de l'ordonnance et qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, la SCP Perney-Angel, liquidateur, est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que la société Pilkington France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge commissaire ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la société Pilkington France tendant à la condamnation provisionnelle de la société Pessey-Girod au paiement d'une somme d'argent au titre d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la débitrice, la cour d'appel, qui devait se déclarer incompétente et renvoyer la société Pilkington France à suivre la procédure normale de vérification des créances, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en conséquence de la liquidation judiciaire de la société Pessey-Girod, la demande de la société Pilkington France, qui tendait à la condamnation provisionnelle de la société Pessey-Girod au paiement d'une somme d'argent, au titre d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, était irrecevable et que la juridiction des référés n'avait pas le pouvoir de constater et de fixer le montant de la créance de la société Pilkington-France, celle-ci devant se soumettre à la procédure de vérification des créances ce dont il résulte que la cour d'appel, compétente pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de référé, devait déclarer que la demande était devenue irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pilkington France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pilkington France à payer à la SCP Perney Angel, ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.