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01-01765 Généré par l'IA

Universal Legatee v. Guardianship Judge Decisions on Legal Protection

Numéro de cause 01-01765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A legal challenge was brought by an individual, later pursued by his universal legatee after his death, against two decisions by a guardianship judge: one placing the protected person under legal protection (sauvegarde de justice) and appointing a special representative, which a higher court subsequently confirmed. The high court determined that although the lower court erred in not rejecting the appeal against the initial protection order as inadmissible, the appeal concerning the modalities of the protection measure itself had become moot due to the death of the protected person, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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l'instance a été reprise par son légataire universel, M. Y, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Universal Legatee v. Guardianship Judge Decisions on Legal Protection: The high court determined that although the lower court erred in not rejecting the appeal against the initial protection order as inadmissible, the appeal concerning the modalities of the protection measure itself had become moot due to the death of the protected person, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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tutelle protection juridique légataire décisions incidentes constatation de droits subjectifs interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'instance a été reprise par son légataire universel, M. Y
This is inferred from the procedural development that led to the non-decision, although it is not an article citation. The court's core action is stating it will not rule on the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the claim based on this article in the dispositive.
Condamne M. Y... aux dépens
This order concerns the imposition of costs.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the primary order, declaring that there is no need to rule on the appeal, making the procedural matter of the appeal moot.
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12-29474
Guardianship Confirmation Against Appeal Alleging Procedural Unfairness
07/16915
Appeal Concerning Guardianship Jurisdiction and Guardian Mismanagement
04-14591
Universal Legatee Opposition to Tutelary Order on Insurance Proceeds Following Protected Person's Death
98-15049
Appeal Regarding Admissibility of Reviewing Protective Measure Orders in Guardianship Proceedings
15/02126
Protected Adult v. Guardianship Judge (Death of Appellant)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'instance a été reprise par son légataire universel, M. Y...

This is inferred from the procedural development that led to the non-decision, although it is not an article citation. The court's core action is stating it will not rule on the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the claim based on this article in the dispositive.

Condamne M. Y... aux dépens

This order concerns the imposition of costs.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the primary order, declaring that there is no need to rule on the appeal, making the procedural matter of the appeal moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, le 29 février 2000, le juge des tutelles de Forcalquier a rendu deux ordonnances, l'une plaçant Robert X..., né le 1er octobre 1905, sous la sauvegarde de justice, l'autre désignant l'UDAF en qualité de mandataire spécial ; que Robert X... a formé un recours contre ces deux ordonnances ; que, par jugement du 12 décembre 2000, le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a "confirmé la mesure de protection" ;

Attendu que Robert X... étant décédé, après avoir formé un pourvoi contre ce jugement, l'instance a été reprise par son légataire universel, M. Y..., qui lui reproche d'avoir placé M. X... sous la sauvegarde de justice et de lui avoir désigné un mandataire spécial ;

Attendu qu'abstraction faite de l'erreur commise par le tribunal de grande instance en ne déclarant pas irrecevable, par application de l'article 1239 du nouveau Code de procédure civile, le recours formé contre l'ordonnance ayant placé Robert X... sous la sauvegarde de justice, le présent pourvoi, qui ne pouvait donc porter que sur les modalités de la mesure de protection, est devenu sans objet du fait du décès de Robert X... ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.