Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged the designation of an individual as a union delegate, arguing the designation was fraudulent. The lower court agreed and annulled the designation, leading to an appeal asserting that the employer's refusal to initiate dismissal proceedings for six months rendered them unable to claim fraud used to secure protective status, and that the designation should not be nullified if it also served the purpose of effective union activity, regardless of the union's choice of representative. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court had made a sovereign assessment of the evidence to conclude the designation was fraudulent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld: The lower court agreed and annulled the designation, leading to an appeal asserting that the employer's refusal to initiate dismissal proceedings for six months rendered them unable to claim fraud used to secure protective status, and that the designation should not be nullified if it also served the purpose of effective union activity, regardless of the union's choice of representative. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court had made a sovereign assessment of the evidence to conclude the designation was fraudulent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the Tribunal's decision, which was based on the alleged fraudulent designation under this article, as the sole ground for rejecting the appeal.
Used to reject the request submitted by the company Verquin confiseur regarding costs or damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que par requête en date du 13 mars 2001, la société Verquin a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de la désignation intervenue le 1er mars 2001 de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat CFE-CGC ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 24 avril 2001) d'avoir déclaré frauduleuse la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et en conséquence, de l'avoir annulée alors, selon le moyen :
1 / que la fraude ne peut être invoquée par l'employeur pour faire annuler une désignation que dans le mesure où le licenciement est réellement décidé par lui et la procédure de rupture envisagée de telle sorte que le salarié puisse se trouver dans la situation de rechercher une protection étrangère à l'institution ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs du jugement que l'employeur, loin de rechercher à licencier à tout prix M. X..., l'a conservé à son service en considérant que l'article L. 122-12 n'avait pas joué, en s'efforçant à tout prix de le reclasser nonobstant l'éventuelle suppression de son poste, au besoin par voie de modifications successives du contrat de travail, et en s'abstenant de prendre toute mesure de rupture pendant six mois ; que dès lors que le licenciement était ainsi volontairement écarté par l'employeur, celui-ci était irrecevable à invoquer la fraude ayant prétendument présidé à la désignation ; que le tribunal d'instance a ainsi violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;
2 / que la fraude éventuelle n'est pas de nature à entraîner la nullité de la désignation si celle-ci quoiqu'ayant pour effet éventuel de protéger le salarié contre un futur licenciement, a également et certainement pour objet l'exercice effectif de l'activité syndicale dans l'entreprise ; que cette condition s'apprécie dans le syndicat qui a procédé à la désignation, et non dans la personne du délégué qu'il est entièrement libre de choisir pour manifester son action dans l'entreprise ; qu'en se bornant à examiner l'activité syndicale de M. X... dans l'entreprise, sans examiner l'activité du syndicat et l'opportunité pour lui d'avoir un représentant, fût-il nouveau, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance a décidé que la désignation de M. X... était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Verquin confiseur ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.