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00-44519 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Reclassification of Intermittent Fixed-Term Contract)

Numéro de cause 00-44519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under an intermittent fixed-term contract, whose intermittent contract was renewed annually through annexes, successfully sought the requalification of this contract into an indefinite full-time contract, along with retroactive pay adjustments, because the employer failed to comply with the required legal provisions for intermittent work, notably by not providing an annex for one academic year and by establishing a constant availability of the employee, a factual finding the appellate court made based on the evidence presented and the lack of contrary proof from the employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-3-13 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee v. Employer (Reclassification of Intermittent Fixed-Term Contract): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

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travail à durée déterminée durée légale du travail contrat de travail salariés à temps partiel maintien du paiement du salaire activité lucrative irrégulière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-13 du Code du travail
3 / que viole l'article L. 122-3-13 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article L.
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal (the final decision).
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JURITEXT000006938111
Employee v. Employer Requalification of Intermittent Contract
02-46730
Employee Availability and Intermittent Contract Reclassification
00-44611
Employer v. Employee on Fixed-Term Contract Reclassification
06-42495
Intermittent Contract Requalification to Full-Time Status
06-41819
Employee v. Public Service Employer on Intermittent Contract Requalification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal (the final decision).

Condamne la Compagnie française de transport interurbain (CFTI), ayant pour nom commercial Normandie transestuaire Socetra, aux dépens

This provision orders the condemnation of the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Socetra en 1991, sans contrat écrit, en qualité de chauffeur de car ; que, le 10 septembre 1992, un contrat de travail intermittent à durée indéterminée a été signé entre les parties ; qu'une annexe pour l'année scolaire 1992-1993 a prévu la durée minimale annuelle de travail et son organisation ; que des avenants pour les années 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 ont été passés ; que M. X... a refusé de signer l'annexe pour l'année 1997-1998 ; que, parallèlement, la société a employé M. X... en 1995, en qualité de manoeuvre, selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et d'obtenir les rappels de salaires et de primes afférents à cette requalification ;

Attendu que la société Socetra fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mai 2000) de requalifier le contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de la condamner à verser les rappels de salaires, primes de service et d'ancienneté résultant de cette requalification, alors, selon le moyen :

1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient, sur simple affirmation, que le salarié devait se tenir à la disposition constante de son employeur ;

2 / que viole l'article L. 212-4-9 ancien du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le contrat de travail intermittent de M. X... devait être requalifié en contrat de travail à temps complet, de surcroît pour la période de sept années scolaires allant de 1993 à 2000, au motif que, pour l'une de ces années scolaires (1997-1998), aucun avenant n'avait été signé entre les parties pour préciser la durée annuelle de travail ;

3 / que viole l'article L. 122-3-13 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du même Code serait la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à temps complet ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, à défaut de preuve contraire rapportée par l'employeur, ayant constaté que le salarié devait se tenir à la disposition constante de ce dernier, a décidé à bon droit que le contrat de travail intermittent à durée indéterminée, en l'absence de respect des dispositions légales par la société Socetra, devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie française de transport interurbain (CFTI), ayant pour nom commercial Normandie transestuaire Socetra, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.