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00-14894 Généré par l'IA

Bank Damages Appeal Admissibility

Numéro de cause 00-14894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal concerning the assessment of damages suffered by a bank due to the absence of a conventional mortgage, where the appellant company argued that the appellate court failed to consider whether a subsequently authorized judicial mortgage provided equivalent security. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had not raised this specific argument—whether the judicial mortgage registration offered an equivalent guarantee—in the lower court proceedings, deeming the ground novel, mixing facts and law, and thus inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Tuileries I aux dépens; Bank Damages Appeal Admissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had not raised this specific argument—whether the judicial mortgage registration offered an equivalent guarantee—in the lower court proceedings, deeming the ground novel, mixing facts and law, and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire calcul des dommages-intérêts banque hypothécaire droit judiciaire garantie par gage préjudice financier imminent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne la SCI Tuileries I aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
09-71764
Bank Appeal Against Insolvency Court Decision on Tort Action Inadmissible
19-24025
Bank Appeal Admissibility and Subsequent Subrogation
93-20937
Bank Foreclosure and Third-Party Purchaser Appeal Admissibility
97-20604
Mortgage Voidance Appeal Inadmissibility on Procedural Grounds
17-20930
Appellant v. Bank (Real Estate Seizure Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne la SCI Tuileries I aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt, que la société civile immobilière Tuileries I ait soutenu que la cour d'appel devait, pour évaluer le préjudice subi par la banque Wormser frères du fait de l'absence d'hypothèque conventionnelle, rechercher si, par l'effet de l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire autorisée le 7 mai 1996, la banque n'aurait pu bénéficier d'une garantie équivalente à l'hypothèque conventionnelle ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Tuileries I aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.