Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-14574 Généré par l'IA

Owner's Claims Against Bankrupt Contractor Extinguished by Untimely Declaration to Creditors' Representative

Numéro de cause 00-14574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by the owner of a building construction project against a decision that deemed the owner's claims for defects and delays against the principal contractor, which had subsequently entered receivership, to be extinguished because they were not declared to the creditors' representative within the prescribed deadlines, despite the owner arguing otherwise based on the contractor's completion date; the court reasoned that the lower court had sovereignly interpreted the facts, correctly found the owner's claims against the principal contractor time-barred, and properly addressed the claims of subcontractors by noting that the owner still owed a balance to the principal contractor, rendering certain arguments by the subcontractors moot or sufficiently addressed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Claims Against Bankrupt Contractor Extinguished by Untimely Declaration to Creditors' Representative: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur défauts de construction créance dans la faillite insolvabilité de l'assureur intérêt moratoire contractuel droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive for condemning the losing party to pay specific sums to the winning parties based on equity.
Généré par l'IA
05-17452
Owner's Claim Against Liquidated Contractor and Procedural Rulings
89-17780
Owner's Set-Off Claim for Damages Against Contractor's Balance Upheld
JURITEXT000007075191
Property Owners v. Contractors: Debt Recognition in Liquidation Proceedings
01-13066
Property Owners' Claim for Set-Off Against Contractor's Estate Barred
06-16924
Owner Liability for Contractor Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive for condemning the losing party to pay specific sums to the winning parties based on equity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, qui est recevable, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par une interprétation souveraine exclusive, de dénaturation des constatations de l'expert, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que les travaux de la société JAF, entrepreneur principal, s'étaient terminés le 7 novembre 1995, et, en tout cas antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société, et, d'autre part, par des motifs qui ne font l'objet d'aucune critique, que les créances de la société du 58, rue Greneta, maître de l'ouvrage, liées à des malfaçons et à des pénalités de retard étaient éteintes pour n'avoir pas été déclarées dans les délais au représentant des créanciers de la société JAF, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant quant à la portée de la déclaration de créance, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les prétentions de la société Gamma services, sous-traitante, devaient être examinées puisque la société du 58, rue Greneta restait redevable à l'égard de la société JAF de la somme de 1 033 461,26 francs, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation et sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, d'une part, appréciant souverainement la portée de la lettre du 17 avril 1996, qu'il en résultait que le maître de l'ouvrage, s'il n'avait pas eu connaissance des conditions de paiement de la société Europe chauffage uni (société ECU), sous-traitante de la société JAF, de sorte que l'agrément tacite était insuffisamment établi, connaissait en revanche la présence de ce sous-traitant sur le chantier, s'agissant de l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'autre part, par motifs adoptés, que les prétentions de la société ECU devaient être examinées puisque la société du 58, rue Greneta restait redevable à l'égard de la société JAF de la somme de 1 033 461,26 francs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société en nom collectif du 58, rue Greneta aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société en nom collectif du 58, rue Greneta à payer la somme de 19 00 euros à Mme X..., ès qualités, la somme 19 00 euros à la société Gamma services, la somme 19 00 euros à M. Y..., ès qualités ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société en nom collectif du 58, rue Greneta ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.