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00-13526 Généré par l'IA

SCI Property Sale Authorization Dispute and Manager Liability

Numéro de cause 00-13526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a dispute arising from the sale of property owned by a real estate investment company (SCI) where the Court of Cassation upheld the lower court's decision, primarily by affirming that the SCI's existence was established through numerous administrative acts, including leasing and borrowing, and that the sale of the property required unanimous approval from all associates, as interpreted from the ambiguous statutes and the subsequent requirement for a general assembly to authorize the sale under a suspensive condition included in the sale agreement. The court also rejected claims against an individual who acted as manager, finding no justification for imposing liability based on a promise to guarantee the required authorization.

Regeste Legislator

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article 1852 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCI Property Sale Authorization Dispute and Manager Liability: The court also rejected claims against an individual who acted as manager, finding no justification for imposing liability based on a promise to guarantee the required authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles vente à l'essai accord d'entreprise condition suspensive responsabilité pour le prospectus d'émission société d'investissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1852 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by the appellants under this article.
Généré par l'IA
11-30011
SCI v. Purchaser (Authority of Representative)
JURITEXT000006956811
Property Sale Authorization Validity Dispute
13/01009
SCI CB v. Property Buyer: Breach of Sale Agreement Over Permitted Property Use
93-14205
Shareholder Challenge to Real Estate Sale by Investment Company and Validity of Subsequent Assembly Resolution
98-10394
SCI v. Real Estate Agreement Interpretation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by the appellants under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Quere-Dorval-Danielou-Hascouet, notaire ;

Donne acte à la SCP Quere-Dorval-Danielou-Hascoet du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) du Port Pesquet, créée en 1980 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, avait, depuis sa constitution, effectué divers actes d'administration et avait notamment donné à bail en 1993 une partie des immeubles dont elle était propriétaire, qu'elle avait conclu un avenant à ce bail, étant observé que c'était Mme Y..., associée qui représentait pour ce faire la société, qu'elle avait contracté un emprunt et que la valeur des parts sociales était réelle et s'était accrue au cours de la vie sociale, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence de la SCI était avérée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'interprétant, sans les dénaturer, les clauses des statuts de la SCI que leur rapprochement rendait ambigus ainsi que les termes imprécis de l'acte du 17 juillet 1995, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il se déduisait de la rédaction de l'article 21 des statuts, rapprochée des dispositions supplétives de l'article 1852 du Code civil, que la vente de l'immeuble appartenant à la SCI du Port Pesquet devait être décidée à l'unanimité des associés et que c'était pour cette raison que figurait à l'acte du 17 juillet 1995 une condition suspensive aux termes de laquelle M. Y..., concluant un contrat excédant ses pouvoirs, s'obligeait à tenir une assemblée générale autorisant la vente sous la condition d'obtenir l'autorisation des associés, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer l'acte du 17 juillet 1995, que cet acte stipulait seulement que M. Y..., ès qualités de gérant de la SCI, s'obligeait à tenir une assemblée générale extraordinaire pour autoriser la vente et que les époux X... ne justifiaient d'aucune promesse de porte-fort émanant de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M. Z..., la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.