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01-11571 Généré par l'IA

Co-ownership Association Damages Claim Barred by Res Judicata

Numéro de cause 01-11571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the dismissal of an appeal by a co-ownership association seeking further damages against a company, finding that the association was not entitled to re-litigate the matter because the sums awarded in a prior 1987 ruling for defects, including sanitation issues in a specific building complex, had been definitively fixed and allocated between the association and the company by a binding 1990 judgment based on a 1982 agreement. The appellate court correctly concluded that because the association's prejudice concerning this company had already been conclusively determined, their subsequent claim was barred by the authority of the previously judged matter (res judicata).

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association Damages Claim Barred by Res Judicata: The appellate court correctly concluded that because the association's prejudice concerning this company had already been conclusively determined, their subsequent claim was barred by the authority of the previously judged matter (res judicata).

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété chose jugée association accord d'association défaut de légitimation de l'association décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claim of the losing party under this article.
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97-18285
Co-ownership Association's Provisional Measures Appeal Dismissed Due to Res Judicata
12-26131
Co-ownership Association Appeal Dismissed for Pre-Existing Damage and Insurer Non-Liability
22-16123
Co-ownership Indemnity Res Judicata Violation
03-11377
Association Standing to Sue Co-owner for Covenant Violation
13-27715
Commercial Lessee's Lost Profits Claim Against Co-Ownership Association Not Barred by Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the losing party to pay a sum to the winning party under this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim of the losing party under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les sommes allouées par l'arrêt du 7 octobre 1987 en réparation des désordres et malfaçons affectant le groupe d'immeubles Chanteperdrix comprenaient les désordres d'assainissement, que le jugement du 18 avril 1990, passé en force de chose jugée, avait déclaré valable l'accord du 29 octobre 1982 et statué sur la répartition des sommes allouées par l'arrêt précité entre le syndicat des copropriétaires et la société Saint-Loup, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, en a déduit à bon droit que, son préjudice ayant été définitivement fixé dans ses rapports avec la société Saint-Loup, le syndicat des copropriétaires n'était pas recevable à agir à nouveau contre cette société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Chanteperdrix à Marseille aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Chanteperdrix à Marseille à payer à la société Immobilière Saint-Loup la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Chanteperdrix à Marseille ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.