Jurisdictional Limits on Direct Appeal to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a company against a judgment from the labor relations court was declared inadmissible by the highest court because the initial judgment addressed a claim exceeding the labor relations court's jurisdiction for final appeal, making the proper recourse an appeal to a higher court, not a direct appeal to the Court of Cassation, pursuant to procedural rules concerning jurisdictional limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Limits on Direct Appeal to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment exceeded the court's final appeal jurisdiction.
This article is cited implicitly by the application of Article 40 (related to appeal jurisdiction) leading to the declaration of inadmissibility.
This article is cited as the legal ground, in conjunction with Article 605, for declaring the appeal inadmissible based on jurisdictional limits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SEP Relais de la Tassée, dont le siège est Relais de la Tassée "Les Routiers", Route nationale 7, Maltaverne, 58200 Cosne-sur-Loire,
en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SEP Relais de la Tassée, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes suvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société SEP Relais de la Tassée aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.