Inadmissibility of Appeal Against Labor Tribunal Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by a company against a labor court judgment was declared inadmissible because the challenged judgment, which addressed an undetermined claim and exceeded the final appeal jurisdiction threshold of the labor tribunal, was subject to appeal rather than direct recourse by way of *pourvoi* (appeal to the Court of Cassation).
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Labor Tribunal Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section where the final ruling of inadmissibility is declared.
Cited in the dispositive to order payment of a sum to the opposing party based on equity.
Cited in the reasoning section immediately preceding the dispositive as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cibevial, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section Industrie), au profit :
1 / de M. Robert X..., demeurant ...,
2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Cibevial, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Cibevial aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cibevial à payer à M. X... la somme de 700 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.