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01-02019 Généré par l'IA

Servitude Scope and Damages Appeal

Numéro de cause 01-02019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiffs appealed a decision regarding a right of way servitude, claiming the lower court erred in denying their request to appoint an expert to define the servitude's exact scope, finding their request moot as they sought an expansion of the existing path without demonstrating the current scope was inadequate, and also erred in not addressing claimed damages, which the appellate court deemed unsubstantiated against the defendant. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the request for expert determination was unnecessary because the plaintiffs asked to expand the existing path without justification, that the alleged damages were not proven to be the defendant's fault, and that the indemnification granted to the servient estate owner for uprooted vines and lost income was reasonably assessed based on proven prejudice.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Scope and Damages Appeal: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the request for expert determination was unnecessary because the plaintiffs asked to expand the existing path without justification, that the alleged damages were not proven to be the defendant's fault, and that the indemnification granted to the servient estate owner for uprooted vines and lost income was reasonably assessed based on proven prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage obligation de diminuer le dommage détermination du revenu servitude légale domaine de la loi du contrat expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for awarding compensation for legal fees to the opposing party.
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99-12307
Appeal Regarding Compensation for Right of Way Servitude
94-13574
Servitude Right-of-Way Dispute and Appellate Jurisdiction Over Real Actions
87-12579
Right of Way Servitude and Litigation Sanctions Appeal
88-19644
Obstruction of Right-of-Way Servitude Appeal
97-19927
Right-of-Way Servitude Location Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for awarding compensation for legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Albert X...,

2 / Mme Régine Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A), au profit de M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient saisi le tribunal pour solliciter un élargissement de l'assiette de la servitude "au droit du chemin existant", de sorte que leur demande de détermination de l'assiette était dénuée de tout intérêt et même d'objet ou de fondement, aucun élément n'ayant été apporté pour indiquer en quoi l'assiette actuelle n'eût pas convenu, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de désignation d'un expert pour déterminer l'assiette de la servitude de passage n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que les dégradations dont se plaignaient les époux X... étaient imputables à M. Z..., la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Z... justifiait d'un préjudice correspondant au coût des pieds de vigne arrachés et à la perte d'exploitation en résultant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en allouant au propriétaire du fonds servant une indemnité dont elle a souverainement évalué le montant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.