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02-60708 Généré par l'IA

Voter Removal Challenge Inadmissible Due to Lack of Grounds for Appeal

Numéro de cause 02-60708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment from the lower court rejecting a challenge to an electoral commission's decision to officially remove an individual from the voter list of a French embassy in Japan was declared inadmissible because the filing request, as required by the decree concerning voting for French citizens residing abroad, failed to state any grounds for cassation, leading the court to dismiss the appeal on its own motion.

Regeste Legislator

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Voter Removal Challenge Inadmissible Due to Lack of Grounds for Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Mots-clés

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motifs de cassation éloignement moyens invocables fraude électorale recours pour violation des droits latoisage
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JURITEXT000007077857
Voter Removal Appeal Inadmissibility
97-60241
Voters' Electoral Challenge Inadmissibility Appeal
76-60080
Appeal Inadmissibility Regarding Voter List Maintenance
00-60137
Voter Removal Appeal Inadmissibility Upheld
88-60644
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Substantiating Grounds in Electoral List Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 12 du décret du 14 octobre 1976 portant application de la loi du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

This provision establishes the requirement to state grounds for appeal, the violation of which leads to the appeal being declared inadmissible, as done in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du décret du 14 octobre 1976 portant application de la loi du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la requête doit contenir les moyens du recours ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation, par requête adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 1er ayant rejeté son recours contre la décision de la commission électorale de le radier d'office de la liste du centre de vote de l'ambassade de France au Japon ;

Attendu que la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.