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01-01775 Généré par l'IA

Tenant Appeal Regarding Rental Value Determination

Numéro de cause 01-01775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A tenant appealed a decision by the Court of Appeal which set the rental value of an apartment at 5,100 francs per month, taking into account a right to quiet enjoyment issue, after the appellate court relied on an expert report that considered the apartment's characteristics, neighborhood, and comparable properties, noting that the apartment was not subject to subsidized housing regulations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal properly justified its determination of the rental value by correctly interpreting the expert report without distortion, and further held that the expert demonstration showed that any error in the dwelling's surface area did not result in an excessive rent increase, affirming the lower court's sovereign choice of methodology.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Appeal Regarding Rental Value Determination: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal properly justified its determination of the rental value by correctly interpreting the expert report without distortion, and further held that the expert demonstration showed that any error in the dwelling's surface area did not result in an excessive rent increase, affirming the lower court's sovereign choice of methodology.

Mots-clés

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calcul du loyer réglementation des loyers colocataire droit à la propriété expulsion du locataire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.
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89-16159
Rental Value Determination on Lease Renewal Appeal
03-11088
Rental Value Determination for Leased Offices Upheld on Appeal
93-17548
Tenants v. Rent Revisions and Dwelling Status
93-18839
Property Owner Appeal Regarding Rent Valuation and Decree Application
69-20016
Tenants' Appeal on Lease Application of Housing Law and Rent Valuation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société d'HLM "l'Habitation Confortable", société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société d'HLM "l'Habitation Confortable", les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le rapport de l'expert tenait compte de la surface, corrigée, de l'appartement, des caractéristiques de ce dernier, de l'immeuble, du quartier et des éléments de comparaison utiles, étant observé que les autres logements de l'immeuble étaient loués selon les modalités de la loi du 1er septembre 1948 et que l'appartement n'entrait pas dans la catégorie des habitations à loyer modéré, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et retenu, sans dénaturation du rapport d'expertise, une valeur locative de 5 100 francs par mois, compte tenu du trouble de jouissance subi par le locataire, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est recevable :

Attendu que saisie d'une demande en fixation du montant de la valeur locative, la cour d'appel, ayant choisi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la méthode lui apparaissant la meilleure, a relevé que l'expertise démontrait que l'erreur de superficie du logement n'avait pas eu pour conséquence une majoration indue du loyer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société d'HLM "l'Habitation Confortable" la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.