Sale Agreement Condition Precedent Regarding Administrative Servitudes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision related to a sale agreement containing a condition precedent requiring the obtention of a certificate of urbanism free from administrative servitudes that would obstruct the property's intended use or diminish its value. The Court of Appeal, by interpreting the parties' clear intent that the condition covered existing or planned administrative charges, noted that a known project for a roundabout required the transfer of 470 square meters of the land, legally justifying its decision to uphold the application of this condition precedent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Y... aux dépens; Sale Agreement Condition Precedent Regarding Administrative Servitudes: The Court of Appeal, by interpreting the parties' clear intent that the condition covered existing or planned administrative charges, noted that a known project for a roundabout required the transfer of 470 square meters of the land, legally justifying its decision to uphold the application of this condition precedent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final decision on the merits of the appeal.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Francis Y..., demeurant ...,
2 / Mme Christine Y..., épouse A..., demeurant ...,
3 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
4 / C... Marie Josée Y..., épouse X..., demeurant ...,
5 / Mme D..., épouse B..., demeurant ...,
6 / M. Philippe Y..., demeurant ... Vaux-sur-Seine,
7 / Mme Jeanne Z..., veuve Y..., demeurant ..., 40100 Dax,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit :
1 / de Mme Christelle F..., épouse E..., demeurant ...,
2 / de M. Pierre E..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant rappelé qu'une des conditions suspensives prévoyait "l'obtention d'une note ou d'un certificat d'urbanisme ne relevant pas de servitude administrative faisant obstacle à la libre utilisation du bien, conformément à sa destination, susceptible d'en diminuer la valeur" et relevé que, dans la commune intention des parties, la condition suspensive litigieuse, insérée dans l'acte du 22 septembre 1998, concernait nécessairement les charges administratives connues, qu'il était indifférent qu'elles pèsent déjà sur le bien au jour où la note était établie ou qu'elles soient seulement à l'état de projet, au demeurant déjà matérialisé par des études et des plans, et que le projet de réalisation d'un rond point nécessitait la cession d'une partie d'un terrain de 470 mètres carrés, la cour d'appel, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation et par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.