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00-22321 Généré par l'IA

Architectural Insurer Payment Judgment Opposition Inadmissibility

Numéro de cause 00-22321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that declared their opposition to a prior judgment, which had ordered them to pay a sum to an architectural mutual insurer, inadmissible. The appellate court correctly ruled the opposition inadmissible because the initial judgment, which the opposition sought to challenge, was deemed to have been rendered under conditions where the opposing party was legally considered present (réputé contradictoire) according to the relevant procedural code, rendering any subsequent inquiry into the sufficiency of the bailiff's service irrelevant to the admissibility of the opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 474 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architectural Insurer Payment Judgment Opposition Inadmissibility: The appellate court correctly ruled the opposition inadmissible because the initial judgment, which the opposition sought to challenge, was deemed to have been rendered under conditions where the opposing party was legally considered present (réputé contradictoire) according to the relevant procedural code, rendering any subsequent inquiry into the sufficiency of the bailiff's service irrelevant to the admissibility of the opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur notification par huissier commandement de payer opposition au commandement de payer interprétation de l'arrêt recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 474 du nouveau Code de procédure civile
The court held that the appealed decision was deemed adversarial (réputé contradictoire) under this article, which justified declaring the opposition inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs made by the Mutuelle des architectes français.
Généré par l'IA
17-12047
Insurer's Appeal of Provisional Payment Order Inadmissible
88-14685
Insurance Obligation Coverage Appeal Inadmissibility
14-13476
Appeal Inadmissible Due to Pending Prior Appeal
77-91720
Appeal Inadmissibility Due to Pending Opposition to Default Judgment
15-84673
Default Judgment on Penal Order Opposition Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 474 du nouveau Code de procédure civile

The court held that the appealed decision was deemed adversarial (réputé contradictoire) under this article, which justified declaring the opposition inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs made by the Mutuelle des architectes français.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Georges Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,

2 / de M. Jacques X..., demeurant ...,

3 / de M. Yannick Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Fayeton-Brassier et Partenaires, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1999) que M. Y... a formé opposition à un précédent arrêt qui l'avait condamné à payer à la Mutuelle des architectes français une certaine somme ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition irrecevable ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les diligences de l'huissier de justice avaient été suffisantes dès lors que cette recherche aurait été sans incidence sur la qualification de réputé contradictoire de l'arrêt frappé d'opposition ; qu'ayant retenu exactement que l'arrêt déféré était réputé contradictoire au sens de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile elle a décidé à bon droit que l'opposition n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.