Rent Dispute Affirmation on Fixed Rate and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the lower court correctly determined that the 1989 rent had been definitively set by a prior, final judgment, and further found that the expert's reported rent increase was verified, while the cleaning costs were justified by invoices for waste removal from the leased property, thereby finding no basis to overturn the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile; Rent Dispute Affirmation on Fixed Rate and Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par Mme Stéphan, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que Mlle Fossereau, faisant fonctions de président, est décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du treize novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive section to order the appellants to pay a specific sum to the opposing party regarding legal fees.
These procedural articles were cited in the dispositive section regarding the formalities followed after the death of the acting president before the signing of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement relevé que le loyer de l'année 1989 avait été définitivement fixé par jugement du 8 mars 1991 du tribunal paritaire des baux ruraux de Sélestat, passé en force de chose jugée ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, constaté que la majoration chiffrée par l'expert se trouvait vérifiée et que le poste "frais de nettoyage" se trouvait justifié par trois factures afférentes à des frais d'évacuation de déchets s'étant trouvés dans les lieux loués ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux de Chillaz aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux de Chillaz à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par Mme Stéphan, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que Mlle Fossereau, faisant fonctions de président, est décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du treize novembre deux mille deux.