01-44914 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility under Civil Procedure Code Articles 40 and 605

Numéro de cause 01-44914

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2002-10-09

Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Frais judiciaires à la charge du recourant

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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is susceptible to appeal, which therefore bars the current appeal.

Regeste Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility under Civil Procedure Code Articles 40 and 605: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.

Mots-clés

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code de procédure civile recours contre décision de renvoi griefs de procédure abus de droit entraide judiciaire civile procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This explicitly states the final order regarding the admissibility of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Appeal Inadmissibility Under New Civil Procedure Code

Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Code Articles 40 and 605

Appeal Inadmissibility under New Code of Civil Procedure Articles 40 and 605

Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling

Appeal Inadmissibility Based on Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This explicitly states the final order regarding the admissibility of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.