Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-44911 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Against Non-Final Labor Tribunal Decision

Numéro de cause 00-44911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly declared admissible an appeal against a decision by the labor tribunal that rejected a plea of inadmissibility based on the statute of limitations but did not terminate the proceedings, ruling it a mixed judgment that settled part of the principal issue; the highest court quashed this decision because an appeal against a decision that only resolves an incidental matter, such as a plea of inadmissibility, without concluding the main case is inadmissible unless authorized by the First President of the Court of Appeal, and since the final disposition of the case could be made, the appeal was declared inadmissible without referral back.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-44 du Code du travail, articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility Against Non-Final Labor Tribunal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente décision préjudicielle attaquable délai de prescription administration du travail exceptions procédurales tardives annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-44 du Code du travail
codedutravail
articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the finding that the appeal was inadmissible because it was filed against a decision to suspend proceedings without the necessary authorization.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to dismiss the case without referral to the lower court.
Généré par l'IA
91-42723
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment
08-45051
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
99-45397
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment
01-45927
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Admissibility
94-41000
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the finding that the appeal was inadmissible because it was filed against a decision to suspend proceedings without the necessary authorization.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to dismiss the case without referral to the lower court.

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 24 septembre 1999

This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible, based on the cited procedural articles.

Condamne Mme X... aux dépens de la cassation et au dépens exposés devant la cour d'appel de Lyon

This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings and those incurred before the Lyon Court of Appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est irrecevable l'appel formé contre une décision de sursis sans autorisation du premier président et que ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond le jugement qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Lyonnaise de développement commercial, l'arrêt attaqué retient que la décision entreprise est un jugement mixte tranchant une partie du principal dès lors qu'elle se prononce sur l'application de la prescription édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail et surseoit à statuer jusqu'à l'issue d'une instance commerciale entre les mêmes parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelante ne justifiait pas d'une autorisation du premier président de relever appel et que le jugement entrepris se bornait à rejeter dans son dispositif la fin de non-recevoir tirée de la prescription, sans mettre fin à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 24 septembre 1999 ;

Condamne Mme X... aux dépens de la cassation et au dépens exposés devant la cour d'appel de Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.