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00-44901 Généré par l'IA

Employee Classification Coefficient Dispute After Dismissal for Refusing Transfer

Numéro de cause 00-44901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1990 as a technician and later promoted to agency manager in 1991, was dismissed in 1995 for refusing a transfer, leading to litigation over various demands, including his classification coefficient under the collective agreement for technical studies offices. The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision regarding the application of coefficient 150, reasoning that the appellate court erred by applying this coefficient to the employee despite acknowledging he lacked the required six years of experience as an engineer or executive, and incorrectly excluded the lower coefficient (130) solely because it precluded a command function, even though the employee did not meet all cumulative conditions for the higher classification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Classification Coefficient Dispute After Dismissal for Refusing Transfer: The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision regarding the application of coefficient 150, reasoning that the appellate court erred by applying this coefficient to the employee despite acknowledging he lacked the required six years of experience as an engineer or executive, and incorrectly excluded the lower coefficient (130) solely because it precluded a command function, even though the employee did not meet all cumulative conditions for the higher classification.

Mots-clés

Généré par l'IA
classification des emplois licenciement abusif transfert des rapports de travail convention collective déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the claims based on Article 700.
Généré par l'IA
98-40263
Employee Transfer and Classification Dispute
84-42210
Employee Dismissal After Refusal of Transfer
97-40604
Employee Dismissal Following Refusal of Transfer Upheld
96-41663
Employee Dismissal Over Refused Transfer Upheld
23-21523
Employee Dismissal and Job Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'annexe II, dite classification des ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques

The court cited this collective agreement annex to rule on the application of a specific coefficient (150) in the dispute.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société France maintenance automatique, le 1er janvier 1990, en qualité de technicien de maintenance, emploi de la classification ETAM de la convention collective des bureaux d'études techniques ; que, selon avenant en date du 1er octobre 1991, il a été nommé cadre responsable d'agence de Marseille ; qu'il a été licencié, le 9 juin 1995, pour refus de mutation à l'agence de Montpellier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'annexe II, dite classification des ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques ;

Attendu qu'aux termes de cette annexe, sont classés en position 2.3, coefficient 150, les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; que, partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche ; que les conditions ainsi posées sont cumulatives ;

Attendu que pour dire le coefficient 150 applicable, la cour d'appel énonce notamment que s'il n'est pas établi que M. X... possédait les années d'expérience requises, la catégorie immédiate inférieure, 2.2, coefficient 130, applicable en principe aux personnes n'ayant pas cette ancienneté, exclut la possibilité d'une fonction de commandement et, de ce fait, ne lui est pas applicable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié ne justifiait pas d'une pratique d'au moins 6 ans en qualité de cadre, et que le seul fait que le coefficient 130 s'applique à des cadres n'exerçant pas de commandement ne suffisait pas à en exclure le bénéfice pour M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à l'application du coefficient 150 de la classification des emplois d'ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d'études techniques, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.