Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-70248 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Prior Unappealable Administrative Decision on Public Utility Declaration

Numéro de cause 96-70248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a matter stemming from a declaration of public utility dated July 12, 1996, because a prior, unappealable administrative court decision had already dismissed the challenge against that declaration, rendering the grounds of the current appeal moot and without legal effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Le X... aux dépens; Appeal Rejected Due to Prior Unappealable Administrative Decision on Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique recours contre des décisions administratives motifs de cassation moyens invocables recours du personnel recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main ground for the decision).
Condamne les consorts Le X... aux dépens
The court ordered the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
86-70279
Property Owners' Appeal Dismissed Due to Prior Irrevocable Administrative Ruling on Public Utility Declaration
06-21967
Appeal Struck Pending Administrative Decision on Public Utility Declaration
17-27631
Cassation Appeal Stayed Pending Administrative Ruling on Public Utility Declaration
85-70196
Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Administrative Ruling
98-70008
Expropriation Appeal Regarding Public Utility Declaration and Disposability Formalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main ground for the decision).

Condamne les consorts Le X... aux dépens

The court ordered the losing party to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1996, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Le X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.