Expropriation Indemnity Payment Dispute and Consignment Regularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute where an expropriating entity sought the expulsion of property owners after an expropriation order, based on the claim that the indemnity payment was validly made, despite the property owners challenging the required payment procedure. The property owners argued that the consignment of the indemnity into the "compte séquestre-Bâtonnier" was irregular and did not constitute payment under the Expropriation Code, further asserting that the expropriating entity failed to justify why the central deposit office refused the direct consignment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court validly found the consignment into the "compte séquestre-Bâtonnier" to be regular because the property owners refused the indemnity and the central deposit office refused direct consignment due to the lack of a recorded mortgage copy reflecting the expropriation order's publication, thus satisfying the notification requirement under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 13-75 du Code de l'expropriation, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Expropriation Indemnity Payment Dispute and Consignment Regularity: The property owners argued that the consignment of the indemnity into the "compte séquestre-Bâtonnier" was irregular and did not constitute payment under the Expropriation Code, further asserting that the expropriating entity failed to justify why the central deposit office refused the direct consignment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court validly found the consignment into the "compte séquestre-Bâtonnier" to be regular because the property owners refused the indemnity and the central deposit office refused direct consignment due to the lack of a recorded mortgage copy reflecting the expropriation order's publication, thus satisfying the notification requirement under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for validating the deposit made to the bâtonnier's escrow account.
This is the main order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation du 21 septembre 1992 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1996), rendu en matière de référé, qu'Electricité de France (EDF) a assigné les consorts X... sur le fondement de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation afin qu'il soit procédé à leur expulsion de la partie d'une parcelle dont ils avaient été expropriés ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1 / qu'eu égard aux dispositions impératives de l'article 13-75 du Code de l'expropriation, est irrégulière la consignation de l'indemnité opérée au compte séquestre-Bâtonnier ; celle-ci ne valant pas paiement à l'égard de l'exproprié ;
D'où il suit qu'en se détermin,ant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 13-75 du Code de l'expropriation susvisé ;
2 / qu'en dehors des cas prévus par l'article R. 13-62 du Code de l'expropriation, aucune disposition de ce Code n'autorise la Caisse des dépôts et consignations à refuser la consignation des indemnités dues aux expropriés identifiés dans l'ordonnance d'expropriation ; que dès lors, EDF ne pouvait prétendre justifier la consignation opérée en l'espèce au compte séquestre-Bâtonnier en se bornant à alléguer dans ses conclusions d'appel qu'elle "a bien tenté de consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mais celle-ci a refusé jusqu'alors cette consignation en l'absence de la copie hypothécaire faisant état de la publication" ; que par suite, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité sur l'arrêt attaqué, et ce en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'ayant pas accepté de recevoir l'indemnité fixée à leur profit et la Caisse des dépôts et consignations ayant refusé toute consignation en l'absence de copie hypothécaire faisant état de la publication de l'ordonnance d'expropriation au fichier immobilier, EDF avait consigné sur le "compte séquestre-bâtonnier du barreau de La Rochelle" le montant de cette indemnité et avait notifié cette consignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux expropriés en application de l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a pu retenir que cette consignation était régulière et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.