Withdrawal of Appeal Bars Subsequent Appeal on Expropriation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that a party's unequivocal letter dated October 4th to the court registry, expressing an unreserved withdrawal of an appeal filed the previous day concerning the expropriation indemnity fixed by a judgment, constituted a withdrawal of appeal leading to acquiescence in that judgment, rendering a subsequent appeal filed on October 5th against the same judgment inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Bars Subsequent Appeal on Expropriation Indemnity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition rejecting the appeal (pourvoi).
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
This article was cited in the disposition concerning the rejection of M. X...'s request, likely related to article 700 claims (legal fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé souverainement que par la lettre adressée le 4 octobre 2000 au greffe du tribunal, M. X... avait manifesté une volonté non équivoque de se désister sans réserves de l'appel formé le 3 octobre 2000 contre le jugement fixant l'indemnité d'expropriation lui revenant, la cour d'appel qui a retenu que cette lettre valait désistement d'appel emportant acquiescement au jugement et que le second appel formé par M. X... le 5 octobre 2000 contre le même jugement était irrecevable, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.