Expropriation Indemnity Appeal Rejection on Procedural Grounds and Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning the expropriation indemnity, finding that the appellant's arguments regarding the inadmissibility of the seller's promises of sale and their lack of certain date were new and thus inadmissible because they were not raised before the appellate judges during the reopened hearing. Furthermore, the appellate court had properly fixed the indemnity amount, using as comparison sales that preceded the first-instance judgment and were duly registered, and its assessment rejecting future, uncertain damages related to high-speed train line nuisances and its evaluation of hunting damage were matters within its sovereign discretion and legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Appeal Rejection on Procedural Grounds and Factual Findings: Furthermore, the appellate court had properly fixed the indemnity amount, using as comparison sales that preceded the first-instance judgment and were duly registered, and its assessment rejecting future, uncertain damages related to high-speed train line nuisances and its evaluation of hunting damage were matters within its sovereign discretion and legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the claim for costs made by the opposing party (SCI du Domaine des Plaines d'Arbois).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'exproprié n'ayant pas soulevé, devant les juges d'appel à l'audience de réouverture des débats, l'irrecevabilité des promesses de vente produites par l'expropriant, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'exproprié n'ayant pas soutenu, devant les juges d'appel que les promesses de vente produites par l'expropriant n'avaient pas date certaine, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ;
Attendu que la cour d'appel a fixé souverainement, à la date de la décision de première instance, l'indemnité d'expropriation des terres en choisissant des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, des promesses de vente conclues et acceptées avant le jugement de première instance et dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été suivies d'une vente enregistrée à la conservation des hypothèques ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a écarté le préjudice lié aux nuisances engendrées par l'exploitation de la ligne du train à grande vitesse, ayant relevé qu'il s'agissait de dommages futurs et non certains et a souverainement apprécié, sans motif dubitatif, le préjudice cynégétique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI du Domaine des Plaines d'Arbois aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Domaine des Plaines d'Arbois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.