Insurance Claim Statute of Limitations in Group Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the dismissal of an insurance claim, finding that the two-year statute of limitations, as prescribed by the Insurance Code, had expired. In the context of group insurance taken out by a lending institution covering a borrower's loan, the limitation period begins upon either the insurer's refusal of coverage or the creditor's demand for payment. Because the appellant was informed of the insurer's refusal of guarantee by the lending institution on July 20, 1990, the subsequent legal action initiated over two years later was correctly deemed time-barred by the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 114-1, alinéa 1, du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Claim Statute of Limitations in Group Coverage: In the context of group insurance taken out by a lending institution covering a borrower's loan, the limitation period begins upon either the insurer's refusal of coverage or the creditor's demand for payment. Because the appellant was informed of the insurer's refusal of guarantee by the lending institution on July 20, 1990, the subsequent legal action initiated over two years later was correctly deemed time-barred by the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-year prescription period which was the main ground for rejecting the appeal based on the court of appeal's finding.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ; que la cour d'appel ayant relevé que Mme X... avait eu connaissance du refus de garantie de l'assureur par une lettre de l'établissement de crédit, souscripteur de l'assurance de groupe, en date du 20 juillet 1990, elle a exactement décidé que l'action en garantie contre l'assureur, introduite plus de deux ans plus tard, était prescrite ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la CRCAM de Centre France et la CNP ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.