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01-20702 Généré par l'IA

Disability Pension and Supplementary Annuity Preclusion of AAH Eligibility

Numéro de cause 01-20702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual receiving a category 2 disability pension supplemented by an additional annuity from a supplementary retirement association, totaling an amount exceeding the allowance for disabled adults (AAH), was denied the AAH because the court determined that the supplementary annuity was not legally cumulating with the AAH. The court reasoned that the relevant provision of the Social Security Code prohibits receiving the AAH when one is already entitled to a social security benefit, pension, or work accident annuity of an equal or greater amount, and since the supplementary pension stemmed from a collective agreement that had been officially approved, it qualified as a benefit that precluded receiving the AAH.

Regeste Legislator

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article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, article L.731-2 du Code de la sécurité sociale, L.821-1 du Code de la sécurité sociale, L.731-2 du Code de la sécurité sociale, Art. 67 de l'Ordonnance n° 2001-501 du 7 juin 2001; Disability Pension and Supplementary Annuity Preclusion of AAH Eligibility: The court reasoned that the relevant provision of the Social Security Code prohibits receiving the AAH when one is already entitled to a social security benefit, pension, or work accident annuity of an equal or greater amount, and since the supplementary pension stemmed from a collective agreement that had been officially approved, it qualified as a benefit that precluded receiving the AAH.

Mots-clés

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rente d'invalidité prestations complémentaires annuité prestation sociale retraite complémentaire dispositions sur la pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.821-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L.731-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
L.821-1 du Code de la sécurité sociale
The court used this article as the basis for affirming that the challenged invalidity pension was not compatible with the allocation aux adultes handicapés.
L.731-2 du Code de la sécurité sociale
This article was cited to establish the mandatory nature of the supplementary invalidity insurance scheme.
Art. 67 de l'Ordonnance n° 2001-501 du 7 juin 2001
This provision, though not explicitly mentioned in the provided text, is the standard basis for condemning the losing party to costs in French Supreme Court (Cour de Cassation) social chamber decisions when costs are imposed; however, since no specific cost provision is explicitly cited in the dispositive, and based strictly on the provided text, no cost article is included.
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87-11569
Disability Pension Recipient Not Entitled to Reimbursement of Retirement Contributions Absent Total Disability
01-02962
Employee Disability Pension Dispute Post-Termination Coverage
19/036691
Pension Increase Denial Based on Timing of Disability Assistance Need
66-14406
Social Security Fund v. Disability Pension Arrears Eligibility
1901355
Pension Fund Decision Annulled Due to Service-Related Disability Contribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.821-1 du Code de la sécurité sociale

The court used this article as the basis for affirming that the challenged invalidity pension was not compatible with the allocation aux adultes handicapés.

L.731-2 du Code de la sécurité sociale

This article was cited to establish the mandatory nature of the supplementary invalidity insurance scheme.

Art. 67 de l'Ordonnance n° 2001-501 du 7 juin 2001

This provision, though not explicitly mentioned in the provided text, is the standard basis for condemning the losing party to costs in French Supreme Court (Cour de Cassation) social chamber decisions when costs are imposed; however, since no specific cost provision is explicitly cited in the dispositive, and based strictly on the provided text, no cost article is included.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., bénéficiaire, depuis le 7 novembre 1997, d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, assortie de l'allocation du Fonds national de solidarité, ainsi que d'une rente complémentaire versée par l'Association générale de retraite par répartition (AGRR), dont le montant total excédait celui de l'allocation aux adultes handicapés, a cessé à la même date de percevoir cette dernière prestation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mars 2001) a jugé que la rente d'invalidité versée par l'AGRR n'était pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prohibition du cumul ne concernait que les avantages servis par le régime légal de base et non les pensions versées en contrepartie de cotisations supplémentaires, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'aux termes de ce texte, une personne est susceptible de percevoir l'allocation aux adultes handicapés "lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation" ; que la Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile en date du 11 mai 1983 a institué un régime complémentaire de garantie du risque invalidité ; que cette convention, ayant été agréée par arrêté ministériel du 18 mai 1983 en application des dispositions de l'article L.731-2 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, était obligatoire pour Mme X..., salariée comprise dans son champ d'application ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la rente litigieuse n'était pas cumulable avec le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.