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00-21907 Généré par l'IA

Insurer's Proportional Indemnity Reduction for Misrepresentation Not Enforceable Against Traffic Accident Victims

Numéro de cause 00-21907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerned an insurer denying coverage and applying a proportional reduction of indemnity based on the insured misstating the principal driver of an insured vehicle involved in an accident causing injury to a third party, despite the lower court finding the misrepresentation was unintentional. The high court quashed the lower court's decision regarding the proportional reduction because the relevant insurance regulation explicitly states that the proportional reduction of indemnity prescribed for misrepresentation under Article L. 113-9 of the Insurance Code is not enforceable against victims of traffic accidents.

Regeste Legislator

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Article R. 211-13, 3 du Code des assurances, l'article L. 113-9 du Code des assurances; Insurer's Proportional Indemnity Reduction for Misrepresentation Not Enforceable Against Traffic Accident Victims: The high court quashed the lower court's decision regarding the proportional reduction because the relevant insurance regulation explicitly states that the proportional reduction of indemnity prescribed for misrepresentation under Article L. 113-9 of the Insurance Code is not enforceable against victims of traffic accidents.

Mots-clés

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couverture d'assurance-accidents assurance contre les dommages manquement de l'assureur réduction de la prestation d'assurance règlement d'assurance assurance d'autrui

Dispositions légales citées

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Article R. 211-13, 3 du Code des assurances
The court used this article, along with Article L. 113-9, to rule that the reduction of indemnity based on misrepresentation is not applicable to traffic accident victims.
l'article L. 113-9 du Code des assurances
The partial cassation was specifically ordered because the lower court wrongly applied the proportional rule established by this article to the victim's indemnity.
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91-82796
Victim Reimbursement and Insurance Penalty Dispute
JURITEXT000006974151
Insurer Liability and Proportional Coverage Despite Undisclosed Risk Change
11-84185
Victim's Loss of Earnings Claim Overturned Due to Improper Evidentiary Assessment and Insurer's Failure to Make Compliant Offer
80-10231
Insurer Liability and Burden of Proof in Traffic Accident Coverage
22-22814
Traffic Accident Indemnification Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 211-13, 3 du Code des assurances

The court used this article, along with Article L. 113-9, to rule that the reduction of indemnity based on misrepresentation is not applicable to traffic accident victims.

l'article L. 113-9 du Code des assurances

The partial cassation was specifically ordered because the lower court wrongly applied the proportional rule established by this article to the victim's indemnity.

Condamne la société The Contingency insurance company limited aux dépens

This provision relates to the costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article R. 211-13, 3 du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'accidents de la circulation ;

Attendu que M. Fernand X... a assuré un véhicule automobile auprès de la compagnie The Contingency, en déclarant en être le conducteur habituel ; que ce véhicule conduit par son fils, a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel Mme Sandrine X... a été blessée ; que la compagnie d'assurances a dénié sa garantie en soutenant qu'en réalité c'était ce dernier et non l'assuré qui en était le conducteur habituel ; que la cour d'appel a retenu que la déclaration inexacte souscrite par M. Fernand X... n'était pas intentionnelle ;

Attendu que pour déclarer applicable la règle proportionnelle édictée par l'article L. 113-9 du Code des assurances et réduire l'indemnité due à Mme Sandrine X... en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué énonce que la compagnie d'assurances a opéré un calcul qui n'a pas été contesté par la victime ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a appliqué la règle proportionnelle édictée par l'article L. 113-9 du Code des assurances, l'arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société The Contingency insurance company limited aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.