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00-21668 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filing and Cost Order

Numéro de cause 00-21668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had filed an appeal with the Court of Cassation formally withdrew their appeal against a decision from the Court of Appeal of Nîmes, which had been lodged on July 16, 2002; however, since this withdrawal occurred after the filing of the report, the court, applying article 1026 of the New Code of Civil Procedure, had to formally acknowledge the withdrawal in a ruling while ordering the withdrawing parties to pay the costs and rejecting their request under article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filing and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC dépens retrait de la requête examen en cassation frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the withdrawal to be recorded by a decision because it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule on the application for costs under this provision.
Généré par l'IA
88-11536
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Award
10-19681
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Order for Costs
08-60387
Withdrawal of Cassation Appeal Post-Reporting and Associated Costs
92-15752
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
05-42524
Withdrawal of Appeal After Report Filed and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the withdrawal to be recorded by a decision because it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on the application for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juillet 2002, Me Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 11 juillet 2000 au profit du Comptoir des entrepreneurs ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.