Vendor's Lien Registration Failure Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning liability for the failure to register a vendor's lien, finding that the appellate court correctly established the vendor's interest in registering the lien by noting the vendor's representative should have advised on protection against a potential lien by the purchaser's creditor. The appellate court properly concluded that the resulting damage, stemming from the failure to timely register the lien which subsequently allowed a mortgage taken by another creditor to become opposable after the sale resolution reverted ownership to the vendor, justified the assessed damages paid to clear that intervening debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Vendor's Lien Registration Failure Liability: The appellate court properly concluded that the resulting damage, stemming from the failure to timely register the lien which subsequently allowed a mortgage taken by another creditor to become opposable after the sale resolution reverted ownership to the vendor, justified the assessed damages paid to clear that intervening debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y..., MM. Z..., Mme A... et M. B... ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Versailles, 22 septembre 1999) a caractérisé l'intérêt pour la société Saint-Nicolas, venderesse d'un immeuble, à faire inscrire son privilège de vendeur en relevant qu'il appartenait à l'avoué de celle-ci de l'informer qu'une telle inscription la prémunirait contre une inscription qui pourrait être prise par un créancier de Mme C..., acquéreur, situation qui s'était réalisée puisque faute d'y procéder en temps utile, une inscription d'hypothèque définitive prise sur cet immeuble par la société MGFA, avait été rendue opposable à la société Saint-Nicolas, redevenue propriétaire de l'immeuble à la suite de la résolution de la vente ; qu'ensuite, la cour d'appel qui, ayant constaté que le défaut d'inscription du privilège du vendeur résultait de l'ignorance dans laquelle l'abstention de l'avoué avait tenu sa cliente et était à l'origine du préjudice, n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, et a souverainement évalué le montant du préjudice à la somme que la société Saint-Nicolas avait dû payer à la société MGFA pour la désintéresser ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. D... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.