Spousal Debt Affirmation and Third-Party Joinder Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court upheld a decision that originally ordered spouses to pay various sums to a creditor, rejecting the spouses' attempt to introduce third-party guarantors into the appeal, reasoning that the spouses possessed the necessary information to bring a claim against those parties during the initial proceedings and thus their later attempt constituted a forbidden joinder in the appeal. Furthermore, the appellate court correctly maintained the original judgment ordering payment because the spouses failed to prove fulfillment of their debt obligations under a prior acknowledgment of debt and failed to establish any mandate or involvement of the creditor in a relevant acquisition or investment project.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Spousal Debt Affirmation and Third-Party Joinder Denial: Furthermore, the appellate court correctly maintained the original judgment ordering payment because the spouses failed to prove fulfillment of their debt obligations under a prior acknowledgment of debt and failed to establish any mandate or involvement of the creditor in a relevant acquisition or investment project.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par jugement du 4 octobre 1995, les époux X... ont été condamnés à payer diverses sommes à Mme Y... ;
que, ayant relevé appel, ils ont alors demandé la garantie de M. Z... et de la société Iso consulting ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel (Montpellier, 7 septembre 1999) d'avoir écarté leur action en intervention forcée et dit que celle-ci relevait d'un autre procès ;
Mais attendu que l'arrêt, qui retient l'existence de relations d'affaires entre M. X... et M. Z... et Iso consulting, fait mention de conclusions du 4 décembre 1998 par lesquelles les époux X..., revenant sur une réplique de M. Z..., contestaient la portée qu'il conférait à des pièces déjà produites par eux-mêmes et datées de 1992 ou 1993, dont une adressée par M. Z... à M. X... le 25 janvier 1993 et se référant à leurs accords antérieurs ;
d'où il suit, d'une part, que l'absence d'évolution du litige depuis cette époque a été constatée, les époux X... ayant disposé des éléments qui leur auraient permis d'assigner dès la première instance les personnes en cause, et, d'autre part que la détermination de la cour d'après des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'est pas établie ; qu'ainsi le moyen n'est aucunement fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches et pareillement reproduit :
Attendu que les époux X... font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes à Mme Y... ;
Mais attendu qu'après avoir fait siens les motifs des premiers juges selon lesquels les époux X... ne justifiaient pas avoir satisfait aux obligations de la reconnaissance de dette souscrite par eux le 15 mars 1993 auprès de Mme Y..., la cour d'appel a constaté que la preuve d'un mandat d'intérêt commun entre celle-ci et M. X... ou de son concours à un projet quelconque d'acquisition ou d'investissement n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.