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00-15101 Généré par l'IA

Social Security Agency Appeal Regarding Collective Agreement Application Based on SIRET and APE Codes

Numéro de cause 00-15101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal by a social security collection agency against a decision that cancelled a reassessment against an individual for failing to adhere to the conventional salary for a checking surveyor, which the agency argued was established by the inclusion of a specific SIRET number and Activity Code (APE) on payroll documents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the mere indication of a SIRET number and APE code in official documents does not constitute an employer's voluntary acknowledgment of applying a specific collective agreement, and it does not preclude an inquiry into the company's actual primary activity, which the lower court had determined to be that of judicial and private expertise for the relevant period.

Regeste Legislator

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article R. 513-2 du Code du travail, article R. 143-2 du Code du travail, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne l'URSSAF de la Corse aux dépens; Social Security Agency Appeal Regarding Collective Agreement Application Based on SIRET and APE Codes: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the mere indication of a SIRET number and APE code in official documents does not constitute an employer's voluntary acknowledgment of applying a specific collective agreement, and it does not preclude an inquiry into the company's actual primary activity, which the lower court had determined to be that of judicial and private expertise for the relevant period.

Mots-clés

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conventions de sécurité sociale convention collective code de sécurité sociale XII activité soumise à cotisation société de gestion collective projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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article R. 513-2 du Code du travail
X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2, 1, de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ;
article R. 143-2 du Code du travail
codedutravail
article 1134 du Code civil
143-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne l'URSSAF de la Corse aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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90-16819
Social Security Affiliation Dispute Over Employment Status
23-15984
Social Security Agency v. Company (Burden of Proof in Social Security Inspection)
2203934
Social Security Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Judge
19-16835
Social Security Agency v. Company regarding Profit-Sharing Agreement Validity
94-21720
Agency Appeal on Formal Demand for Social Security Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne l'URSSAF de la Corse aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision concerns the rejection of a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ;

Attendu que l'URSSAF de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mars 2000) d'avoir annulé le redressement à l'encontre de M. X... au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, relatif au non respect par ce dernier du salaire conventionnel du secteur d'activité de métreur vérificateur et la mise en demeure du 9 juin 1997 ainsi que d'avoir dit qu'aucune convention collective ne peut s'appliquer à l'activité d'expert de M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2, 1, de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ;

que la mention d'un numéro Siret et du Code APE de l'activité de métreur vérificateur sur les bulletins de paie des salariés de même que sur le livre de paie, les DADS et le registre unique du personnel vaut reconnaissance de l'application de la convention collective de ce secteur d'activité et ce quand bien même cette mention serait-elle erronée comme ne correspondant pas à l'activité réelle de l'employeur ; qu'en décidant au contraire qu'une telle mention était insuffisante, en l'absence d'exercice de cette activité et à défaut d'application volontaire, pour entraîner l'application de la convention collective de l'activité de métreur vérificateur, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 de même que l'article R. 143-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la seule indication d'un n° Siret et d'un code APE dans les divers documents énoncés au moyen ne vaut pas reconnaissance par l'employeur de l'application volontaire d'une convention collective ; qu'elle n'exclut pas la recherche de l'activité réelle de l'entreprise ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que pour la période considérée l'activité principale de M. X... était celle d'expertise judiciaire et privée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de la Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.