Seller and Insurers Indemnified for Defective Washing Machine; Indemnity Claim Timeliness and Expert Assessment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the judgment condemning a seller and its insurers to indemnify others for liabilities stemming from a defective washing machine. Regarding the seller's third-party indemnity claim against the manufacturer, the court correctly determined that the time limit began when the seller was served with the initial claim, not upon discovery of the defect, adhering to the relevant civil code provision. Furthermore, the court properly found that the manufacturer could not challenge the regularity of a court-ordered new expert assessment because, despite having the opportunity to present observations, it merely submitted an irrelevant written statement and could not rely on its own failure to participate meaningfully, even if the physical item could not be re-examined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller and Insurers Indemnified for Defective Washing Machine; Indemnity Claim Timeliness and Expert Assessment Upheld: Regarding the seller's third-party indemnity claim against the manufacturer, the court correctly determined that the time limit began when the seller was served with the initial claim, not upon discovery of the defect, adhering to the relevant civil code provision. Furthermore, the court properly found that the manufacturer could not challenge the regularity of a court-ordered new expert assessment because, despite having the opportunity to present observations, it merely submitted an irrelevant written statement and could not rely on its own failure to participate meaningfully, even if the physical item could not be re-examined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to order the appellant to pay legal costs to the other parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Suisse accidents de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2000) d'avoir condamné la société Whirpool France à garantir la société Conforama, ayant vendu une machine à laver défectueuse, et la compagnie La Suisse assurances, aux droits de laquelle vient la société Suisse accidents, des condamnations prononcées au bénéfice de la commune de Saint-Lieux-Lafenasse et de la compagnie Groupama, alors, selon le moyen :
1 / qu'en retenant, pour déclarer l'action récursoire de la société Conforama, que celle-ci avait été diligentée moins de six mois après que la société Conforama ait fait l'objet d'une assignation au fond, la cour d'appel a violé l'article 1648 du Code civil ;
2 / que la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en retenant que la société Whirpool France s'était contentée d'adresser un dire à l'expert et qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa propre carence, pour arguer de l'irrégularité des opérations d'expertise ;
3 / que la cour d'appel devait apprécier le caractère contradictoire des opérations d'expertise et leur régularité en considération du fait que l'expert, en la présence de la société Whirpool France, n'avait pu procéder à un examen de la machine litigieuse ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a exactement décidé, s'agissant d'une action récursoire, que le point de départ du bref délai pour agir était le jour de l'assignation dirigée contre le vendeur et non la date de la découverte du vice ;
Attendu, sur les deuxième et troisième branches, qu'après avoir constaté que le juge de la mise en état avait ordonné une nouvelle expertise afin que la société Whirpool France, appelée en garantie, puisse faire valoir ses observations, la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation du rapport d'expertise, que la société Whirpool France s'était contentée d'adresser un simple dire à l'expert qui ne concernait même pas le fond du litige ; que dès lors, elle a, à bon droit, déclaré les nouvelles opérations d'expertise opposables à la société Whirpool France qui avait été en mesure de les discuter contradictoirement devant l'expert même, peu important que la machine litigieuse n'ait pu, à nouveau, être examinée ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Whirpool France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Whirpool France à payer, d'une part, à la société Suisse accidents la somme de 1 800 euros et, d'autre part, à la commune de Saint-Lieux-Lafenasse, représentée par son maire et à la compagnie Groupama d'Oc la somme globale de 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.