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00-15861 Généré par l'IA

State v. Individuals (Malfunctioning Justice System Damages)

Numéro de cause 00-15861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant State contested a ruling that ordered it to pay damages to two individuals for the malfunctioning of the justice system, specifically challenging the appellate court's classification of an initial trial court's decision to order a late and ultimately useless accounting and financial expert examination, initiated six years after the criminal proceedings began and when crucial documents were missing, as constituting gross negligence; the high court upheld the ruling, finding that the appellate court correctly characterized the expert order as gross negligence because it unduly delayed the conclusion of proceedings without justification, given the lack of serious charges and the evidentiary void.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; State v. Individuals (Malfunctioning Justice System Damages): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Mots-clés

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négligence grave décisions sur preuves e-justice responsabilité de l'État comptes de l'État indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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19/110937
State Liability for Faulty Justice System Leading to Irreparable Loss
09-43366
State v. Individual Regarding Abusive Litigation Damages
14-15396
Attorney v. State for Justice System Delays
22-22004
State Liability for Judicial Malfunction and Exhaustion of Remedies
09-72350
State Liability for Justice System Malfunction in Fraud Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique,pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'à la suite d'une information judiciaire ouverte en novembre 1987, le tribunal correctionnel ayant, par jugement avant-dire droit du 17 juin1994, ordonné une mesure d'expertise comptable et financière pour établir la preuve des infractions, M. X... et Mme Y... ont été relaxés des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et autres infractions financières par jugement du 29 novembre 1996, confirmé en appel par arrêt du 12 décembre 1997 ;

que l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000) ayant condamné l'Etat en la personne de l'agent judiciaire du Trésor à leur verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du fonctionnement défectueux du service de la justice, il est reproché à la cour d'appel d'avoir, à tort, qualifié de faute lourde la décision du tribunal d'ordonner cette expertise qui se serait révélée inutile et tardive ;

Mais attendu qu'ayant relevé que cette mesure, ordonnée plus de six années après l'ouverture de la procédure pénale, ne pouvait que retarder notablement l'issue de celle-ci sans justification acceptable du fait que la comptabilité avait en grande partie disparue, de sorte que cette mesure d'instruction, devait être tenue pour inutile en l'état d'un dossier vide de toutes charges sérieuses, la cour d'appel a ainsi caractérisé la faute lourde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'agent judiciaire du Trésor et le condamne à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.