Interest Award Date on Fixed Sum Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly applied Article 1153-1 of the Civil Code by awarding legal interest on an unpaid sum from the invoice date, instead of applying Article 1153, paragraph 3, which mandates that interest for delay in the execution of a fixed sum obligation is only due from the date of formal notice to pay. Consequently, the Court of Cassation partially overturned the judgment only regarding the award of interest from the invoice date, setting aside that specific aspect and referring the parties back for a new ruling on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153-1 du Code civil, articles 1153-1 et 1153, alinéa 3, du Code civil, CASSE ET ANNULE, Condamne M. Y... aux dépens; Interest Award Date on Fixed Sum Obligation: Consequently, the Court of Cassation partially overturned the judgment only regarding the award of interest from the invoice date, setting aside that specific aspect and referring the parties back for a new ruling on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited to establish the legal basis for the partial cassation concerning the date from which interest must run.
This is the operative part of the decision that partially overturns the lower court's judgment.
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1153-1 et 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu, selon le premier texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que selon le second, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne sont dus que du jour de la sommation de payer ;
Attendu que, le jugement attaqué a condamné M. X... à payer à M. Y... une certaine somme représentant une facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter de cette facture ; qu'il retient que les intérêts légaux sont dus à compter de cette date par application de l'article 1153-1 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le premier texte par fausse application et le second par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a assorti sa condamnation de M. X..., au paiement de la somme de 2 163,84 francs des intérêts, au taux légal à compter du 6 janvier 1998, le jugement rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.