Parachute Training Liability Through Contractual Substitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured during a parachute jump successfully sued the sports and cultural association responsible for the training, which had substituted itself for the regional parachuting school, because the court of appeal found that the association was contractually liable for the faults committed by those it had substituted in executing the training contract. The high court upheld this decision, ruling that the lower court's reasoning, based solely on the contractual substitution establishing liability for the operational faults that caused the accident, was legally sound and adequately supported by the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Parachute Training Liability Through Contractual Substitution: The high court upheld this decision, ruling that the lower court's reasoning, based solely on the contractual substitution establishing liability for the operational faults that caused the accident, was legally sound and adequately supported by the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Order imposing the costs of the proceedings on the respondents.
Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur du Centre école régional de parachutisme de Royan ;
Donne acte à la société Axa courtage IARD et à l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou du désistement de leur pourvoi formé contre la compagnie Axa global risks ;
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel (Angers, 24 janvier 2000) a jugé que Mme Y..., blessée au cours d'un saut en parachute, avait contracté avec l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou, qui s'était substituée le Centre école régional de parachutisme de Royan pour assurer sa formation, de sorte que l'Association était responsable des fautes, à l'origine de l'accident, commises par ceux qu'elle s'était substitués dans l'exécution du contrat ;
Que, par ces seuls motifs, qui répondent, sans dénaturation, aux documents dont elle était saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axa courtage IARD et l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre école régional de parachutisme de Royan ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.